Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 157

; que le 11 décembre 2008, le salarié a saisi un tribunal mixte de commerce de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 décembre 2008 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

; en conséquence, les griefs énoncés par la lettre de licenciement sont partiellement établis à rencontre de monsieur G... et constituent une cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 16 juin 2011, compte tenu de son niveau de responsabilité dans l'entreprise ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige que le juge doit examiner ; selon les dispositions de l'article L.

la somme de 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et d'AVOIR condamné la société AD Nucleis à verser à M. Q... en cause d'appel la somme complémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société AD Nucleis aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la régularité du licenciement : L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable au licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 14 décembre 2011 ; la lettre de licenciement porte la date du 16 décembre 2011 ; la date de son envoi est ignorée ; il convient donc de s'attacher à la date de la lettre.

soutenait que l'employeur avait décidé de se séparer de lui en raison du coût financier que représentait son salaire et de ses légitimes réclamations ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la véritable cause du licenciement ne résultait pas du désir de l'employeur de se séparer du salarié en raison du coût de son salaire et de ses légitimes réclamations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE la mésentente avec des collègues de travail ou un employeur ne peut constituer une cause de sanction que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié ; que le salarié soutenait que la situation conflictuelle était imputable à l'employeur qui agissait de mauvaise…

; que, dès lors, en retenant que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi n'était pas démontrée emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres motifs, distincts et matériellement vérifiables, énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

; en effet, en conclusion, l'employeur reproche à M. P... : - des écarts de comportement, - des dysfonctionnements dans l'exercice de sa mission » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'à l'appui du licenciement, l'employeur a expressément reproché au salarié d'avoir relaté qu'il était victime de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. P...

; que les juges du fond doivent en outre tenir compte de l'ancienneté du salarié dans l'appréciation du caractère fautif des retards ; qu'en considérant néanmoins que les retards imputés à Monsieur M...

s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de notification d'une lettre de licenciement, sans rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles adressée le 22 mars 2011 à Monsieur K... ne contenait pas des griefs précis et matériellement permettant de justifier la rupture par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-3 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L.

salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige. En l'espèce, [B] [S] a été licenciée le 10 août 2006 par le Centre médical [Établissement 1] pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. [B] [S] conteste le caractère réel et sérieux de la cause de ce licenciement, estimant que l'employeur n'a pas procédé à son bénéfice à une recherche sérieuse et personnalisée d'un reclassement.

En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice d'une poursuite pénale. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

de l'entreprise (site internet) pour promouvoir son activité de graphiste -webmaster ; qu'en se bornant à relever de façon inopérante que l'employeur du salarié serait Monsieur [K] et non la CMLA sans se prononcer sur les deux griefs précis invoqués dans la lettre de licenciement, quel que soit l'identité de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

service, et son refus de donner suite aux demandes du comité de direction perturbant ses activités (lettre de licenciement p. 2 § 3 ; conclusions p. 16 à 19) ; qu'en écartant la faute grave du salarié sans examiner ces trois griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.