Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

au litige, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du même code, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-17.750

au litige, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du même code, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il.

Extrait du texte

une cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-22.954

une cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties .

Extrait du texte

au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1232-4 et L.1235-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-28.770

au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1232-4 et L.1235-2 du code du travail.

Extrait du texte

par une cause réelle et sérieuse. En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-15.295

par une cause réelle et sérieuse. En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute de Monsieur X... était fondé, et D'AVOIR en conséquence débouté le salarié de toutes ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS QUE « M. X... verse aux débats les éléments suivants : 1°) le cahier des charges « Agneau du Pays cathare » édité par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-18.403

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute de Monsieur X... était fondé, et D'AVOIR en conséquence débouté le salarié de toutes ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS QUE « M. X... verse aux débats les éléments suivants : 1°) le cahier des charges « Agneau du Pays cathare » édité par.

Extrait du texte

être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.622

être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L.

Extrait du texte

appartenant au personnel de l'entrepôt, alors qu'en vertu de l'article L.1232-4 du code du travail, il pouvait se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; que néanmoins cette omission n'a eu aucune conséquence, puisque le salarié était assisté par un délégué syndical pendant l'entretien ; qu'il considère ensuite que cette sanction disciplinaire n'est pas fondée en faisant valoir qu'il n'a fait qu'appliquer la procédure imposée par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-21.190

appartenant au personnel de l'entrepôt, alors qu'en vertu de l'article L.1232-4 du code du travail, il pouvait se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; que néanmoins cette omission n'a eu aucune conséquence, puisque le salarié était assisté par un délégué syndical pendant l'entretien ; qu'il considère ensuite que cette sanction disciplinaire n'est pas fondée en faisant valoir qu'il n'a fait qu'appliquer la procédure imposée par l'employeur .

Extrait du texte

à un conseiller extérieur ne s'imposait pas en application de l'article L 1232-4 du code du travail ; qu'en l'état de ces constatations, la décision déférée qui a alloué au salarié une indemnité pour irrégularité de la procédure sera infirmée. 1° Alors que lorsque la signature d'un acte est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que l'employeur qui envisage de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-27.872

à un conseiller extérieur ne s'imposait pas en application de l'article L 1232-4 du code du travail ; qu'en l'état de ces constatations, la décision déférée qui a alloué au salarié une indemnité pour irrégularité de la procédure sera infirmée. 1° Alors que lorsque la signature d'un acte est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que l'employeur qui envisage de.

Extrait du texte

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés » ; qu'aux termes de l'article L.1235-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.583

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés » ; qu'aux termes de l'article L.1235-.

Extrait du texte

chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'Article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ». Attendu que l'article L.2436-1 prévoit: « - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 14-24.061

chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'Article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ». Attendu que l'article L.2436-1 prévoit: « - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.

Extrait du texte

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ». Qu'en l'espèce le conseil a ordonné la résiliation du contrat de travail à la date du ler juillet 2013 aux torts exclusifs de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-16.018

subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ». Qu'en l'espèce le conseil a ordonné la résiliation du contrat de travail à la date du ler juillet 2013 aux torts exclusifs de l'employeur.