Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose « ( ) Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choix sur une liste dressée par l'autorité administrative ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.332

avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose « ( ) Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choix sur une liste dressée par l'autorité administrative ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Extrait du texte

du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'il y a donc lieu, réformant de ce chef, d'allouer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 15-23.915

du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'il y a donc lieu, réformant de ce chef, d'allouer à M.

Extrait du texte

1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323-19 en vigueur en mars 2012 pour le droit à la formation. Concernant le délai force est de constater qu'il n'a pas été respecté. En effet, la lettre de convocation date du 6 mars 2012 et sa réception n'est pas justifiée. A supposer qu'elle ait été envoyée et reçue le 6 mars 2012, le délai de cinq jours ouvrables n'est pas respecté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-10.864

1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323-19 en vigueur en mars 2012 pour le droit à la formation. Concernant le délai force est de constater qu'il n'a pas été respecté. En effet, la lettre de convocation date du 6 mars 2012 et sa réception n'est pas justifiée. A supposer qu'elle ait été envoyée et reçue le 6 mars 2012, le délai de cinq jours ouvrables n'est pas respecté.

Extrait du texte

de l'établissement où il travaillait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-11.448

de l'établissement où il travaillait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail.

Extrait du texte

qu'il se tenait désormais à sa disposition ; qu'en conséquence, l'article L. 1232-4 du code du travail ne pouvait s'appliquer, le délai de deux mois n'ayant pu commencer à courir qu'à compter du 18 octobre 2012, date à laquelle l'employeur avait été pleinement informé de la situation de monsieur Y... ; que sur la rupture du contrat de travail, aux termes des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, le licenciement constituait une sanction prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré comme fautif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-11.275

qu'il se tenait désormais à sa disposition ; qu'en conséquence, l'article L. 1232-4 du code du travail ne pouvait s'appliquer, le délai de deux mois n'ayant pu commencer à courir qu'à compter du 18 octobre 2012, date à laquelle l'employeur avait été pleinement informé de la situation de monsieur Y... ; que sur la rupture du contrat de travail, aux termes des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, le licenciement constituait une sanction prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré comme fautif .

Extrait du texte

1232-2 du code du travail, et n' ayant pu être assisté d'un conseiller comme le prévoit l'article L. 1232-4 du même code, a subi un préjudice certain, dans la mesure où il n'a pu fournir d'explication à son employeur, en attirant notamment son attention sur le fait qu'il ne démissionnait pas et qu'il entendait négocier la rupture du contrat de travail dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle ; que le préjudice ainsi subi sera indemnisé par l'octroi d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 13-23.897

1232-2 du code du travail, et n' ayant pu être assisté d'un conseiller comme le prévoit l'article L. 1232-4 du même code, a subi un préjudice certain, dans la mesure où il n'a pu fournir d'explication à son employeur, en attirant notamment son attention sur le fait qu'il ne démissionnait pas et qu'il entendait négocier la rupture du contrat de travail dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle ; que le préjudice ainsi subi sera indemnisé par l'octroi d'une.

Extrait du texte

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la transaction avait été conclue antérieurement à la notification du licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-16.383

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la transaction avait été conclue antérieurement à la notification du licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens .

Extrait du texte

que toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13 du Code du travail, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L 1235-2 du Code du travail s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-11.514

que toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13 du Code du travail, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L 1235-2 du Code du travail s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés .

Extrait du texte

si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à ce titre il résulte de la combinaison des articles L 1232-4, L 1233-13 et D 1232- 5 du Code du travail que la lettre de licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-28.174

si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à ce titre il résulte de la combinaison des articles L 1232-4, L 1233-13 et D 1232- 5 du Code du travail que la lettre de licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un.

Extrait du texte

une irrégularité de procédure, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 15-29.394

une irrégularité de procédure, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail.

Extrait du texte

et qu'il y a bien eu respect de la procédure conformément aux articles : L. 1232-4 et L. 1232-5 du code du travail ; que par conséquent, il n'y a pas de licenciement verbal ; que M. Y... n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés durant son entretien préalable au licenciement ; que l'ensemble des griefs reprochés à M. Y..., sont bien démontrés et lourds de conséquences pour la société ACS ; qu'il a été prouvé que M. Y... a voulu nuire à la société ACS en travaillant simultanément pour une société concurrente TSI .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.643

et qu'il y a bien eu respect de la procédure conformément aux articles : L. 1232-4 et L. 1232-5 du code du travail ; que par conséquent, il n'y a pas de licenciement verbal ; que M. Y... n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés durant son entretien préalable au licenciement ; que l'ensemble des griefs reprochés à M. Y..., sont bien démontrés et lourds de conséquences pour la société ACS ; qu'il a été prouvé que M. Y... a voulu nuire à la société ACS en travaillant simultanément pour une société concurrente TSI .