Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 14

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

; que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) ; que la faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuite pénale ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en…

; qu'elle n'a perçu le 27 juillet 2007, selon les pièces produites, qu'une indemnité de licenciement de 1.158,73 euros; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner M. Y... à payer à ce titre à la salariée la somme de 1 459,97 euros qu'elle réclame de ce chef ; ET AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

; qu'après une mise en garde du 25 octobre 2005 et un avertissement disciplinaire le 15 mars 2006, il a été licencié par lettre du 30 novembre 2006 ; que contestant le bien-fondé et la régularité du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l'employeur. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, décide qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence

salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement «bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » et que « le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L.

X..., engagé le 22 janvier 1996 en qualité d'agent principal d'assurance et dont le contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 14 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied était conservatoire, proportionnée et justifiée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied de M. X...

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

une surcharge de travail ou par l'état de grossesse de celle-ci, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et caractérisait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-4 et L.

; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquait : "lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister par un délégué du personnel appartenant à l'entreprise" ; qu'en décidant cependant que M. X... avait été licencié selon une procédure régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2 et R. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 7 juillet 2009, n° 07-44.659), que M. X..., engagé le 15 mars 2004 par la société ADT France en qualité de directeur administratif et financier, a par la suite été désigné administrateur de plusieurs sociétés relevant du même groupe que l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 11 janvier 2005, pour avoir dissimulé une condamnation à la faillite personnelle prononcée en 1996 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le