Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 15

sur la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail, ensemble l'article L. 1232-4 du même code ; 6°/ que, pour déterminer si les faits reprochés à un salarié caractérisent ou non la faute grave, les juges du fond doivent notamment prendre en considération l'importance de son ancienneté ainsi que ses états de service ; de sorte qu'en décidant que M. X...

, ordonné la remise à Monsieur X... d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic rectifiés et condamné la SARL Jelupi à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; En l'espèce, l'unique grief contenu dans la lettre est rédigé comme suit : « nous avons appris le 10 octobre 2007 que vous avez effectué en février et mars 2007 des travaux d'étanchéité à Saillagouse pour votre propre compte ».

les droits de la défense du salarié soient respectés ; qu'en affirmant, dès lors, qu'en agissant de la sorte, la société MAPA aurait ajouté deux conditions aux dispositions légales, de sorte que la procédure de licenciement serait entachée d'irrégularité, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1232-2 ancien article L. 122-14, alinéa 1er et L. 1232-4 ancien article L.

préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation. L'article L1232-4 ajoute, que lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

pas l'entretien en une enquête susceptible de le détourner de son objet ; qu'en l'espèce, en ayant retenu qu'aurait vicié la procédure de licenciement la présence, en qualité de « témoin », aux côtés de l'employeur, du seul M. Georges Y..., délégué du personnel, qui n'était pourtant investi d'aucune rôle d'« enquête », la cour d'appel a donc violé l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise.

de Mme Y... cependant que la circonstance que le projet de cette transaction lui avait été remis antérieurement était insuffisante à établir que le consentement de la salariée, manifesté par ladite signature, n'aurait pas été libre et éclairé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X...

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code du travail, n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement

dit avoir reçu une lettre de licenciement en date du 28 septembre 2007 ; qu'il apparaît au dossier qu'il s'agit d'une lettre de convocation à un entretien préalable et non d'une lettre de licenciement ; que M. X... conteste la mention "d'assistance du salarié par une personne appartenant au personnel de l'entreprise", la trouvant trop restrictive ; que l'article L. 1232-4 du Code du travail précise que lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur de son choix ; que la société ENIT possède un délégué du personnel vu son effectif ; qu'en conséquence, M. X...

A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil

122-44 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher si, sous couvert du grief d'insuffisances professionnelles, l'employeur n'avait pas invoqué des faits susceptibles de caractériser une faute tombant sous le coup de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-4 (L. 122-44 ancien) du code du travail ; 2°/ que M. X...

n'ont pas respecté la procédure de licenciement en omettant de convoquer Paul A...et Gisèle X... à un entretien préalable et en ne leur communiquant pas les informations légales sur la possibilité pour eux d'être assistés par un conseiller extérieur conformément aux dispositions prévues par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail devenus les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 ; que les époux Y... devront verser une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement égale à 150 € pour Paul A...et à 150 € pour Gisèle X... ; que Paul A...qui est resté logé pendant la durée du préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité complémentaire ; que par contre Gisèle X...