Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 15

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

une surcharge de travail ou par l'état de grossesse de celle-ci, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et caractérisait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-4 et L.

; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquait : "lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister par un délégué du personnel appartenant à l'entreprise" ; qu'en décidant cependant que M. X... avait été licencié selon une procédure régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2 et R. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 7 juillet 2009, n° 07-44.659), que M. X..., engagé le 15 mars 2004 par la société ADT France en qualité de directeur administratif et financier, a par la suite été désigné administrateur de plusieurs sociétés relevant du même groupe que l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 11 janvier 2005, pour avoir dissimulé une condamnation à la faillite personnelle prononcée en 1996 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le

sur la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail, ensemble l'article L. 1232-4 du même code ; 6°/ que, pour déterminer si les faits reprochés à un salarié caractérisent ou non la faute grave, les juges du fond doivent notamment prendre en considération l'importance de son ancienneté ainsi que ses états de service ; de sorte qu'en décidant que M. X...

, ordonné la remise à Monsieur X... d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic rectifiés et condamné la SARL Jelupi à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; En l'espèce, l'unique grief contenu dans la lettre est rédigé comme suit : « nous avons appris le 10 octobre 2007 que vous avez effectué en février et mars 2007 des travaux d'étanchéité à Saillagouse pour votre propre compte ».

les droits de la défense du salarié soient respectés ; qu'en affirmant, dès lors, qu'en agissant de la sorte, la société MAPA aurait ajouté deux conditions aux dispositions légales, de sorte que la procédure de licenciement serait entachée d'irrégularité, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1232-2 ancien article L. 122-14, alinéa 1er et L. 1232-4 ancien article L.

préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation. L'article L1232-4 ajoute, que lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

pas l'entretien en une enquête susceptible de le détourner de son objet ; qu'en l'espèce, en ayant retenu qu'aurait vicié la procédure de licenciement la présence, en qualité de « témoin », aux côtés de l'employeur, du seul M. Georges Y..., délégué du personnel, qui n'était pourtant investi d'aucune rôle d'« enquête », la cour d'appel a donc violé l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise.

de Mme Y... cependant que la circonstance que le projet de cette transaction lui avait été remis antérieurement était insuffisante à établir que le consentement de la salariée, manifesté par ladite signature, n'aurait pas été libre et éclairé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X...

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code du travail, n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement