Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 16

; que s'agissant en conséquence d'un licenciement verbal irrégulier et qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture, la cour d'appel devait le déclarer sans cause réelle et sérieuse ; que faute de l'avoir fait, elle a violé les articles L. 1232-2 et suivants et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L.

2006 se situait durant cette période d'essai et n'avait par conséquent pas à être motivée, alors qu'aucune période d'essai n'était prévue par ledit contrat ; que dans la mesure où le licenciement de M. X... se trouve régi par les règles de droit commun, force est de constater que : - la procédure préalable au licenciement prévue à l'article L.122-14 (devenu L.1232-4 ) du code du travail n'a pas été respectée ; - la lettre de licenciement n'énonce aucun motif contrairement aux prescriptions de l'article L.122-14-2 (devenu L.1232-4) du code du travail ; qu'ainsi, en l'absence de tout motif le licenciement ne peut qu'être dépourvu de cause réelle et sérieuse et M. X...

; Mais, attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-5, L.

En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation

était irrégulière quand cette lettre mentionnait que le salarié avait la possibilité lors de cet entretien, d'être assisté par un conseiller extérieur choisi sur une liste dressée par la préfet qui pouvait être consultée « à la mairie de la Ciotat ou l'inspection du travail 55 boulevard Perier 13 008 Marseille », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D.

se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de la structure ou par une personne extérieure figurant sur la liste établie par le préfet, liste qu'elle pouvait se procurer auprès des services de la mairie de son domicile ou de l'inspection du travail, et ce faisant a violé les articles 1134 du code civil et L.

a été entendu à deux reprises (le 23 mars et le 22 août 2007) avant toute convocation officielle à des entretiens préalables et donc sans avoir pu alors être assisté », pour dire que son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, alinéa 2, L. 122-14 et L. 120-4, devenus les articles L. 1332-2, L. 1232-2, L. 1232-4 et L. 1222-1 du Code du travail ;

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il revient au juge saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X...

des motifs de licenciement », et que « les déclarations qu'il a pu faire ultérieurement lors de l'entretien préalable au licenciement ne peuvent être retenues contre lui », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 122-14-3 du Code du travail (article L 1235-1 nouveau du Code du travail) et L 122-14 dudit Code (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail); ALORS D'AUTRE PART QU' en affirmant que les déclarations que le salarié a pu faire lors de l'entretien préalable au licenciement ne peuvent être retenues contre lui, cependant que le motif et la cause du licenciement ne résidaient pas dans le comportement ou les propos du salarié au cours de l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 122-14-2 (article L 1232-6 nouveau du Code du…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FET INTERNATIONAL SYSTEMS à payer à Madame X... la somme de 400 euros d'indemnité pour non respect de la procédure avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en justice ; AUX MOTIFS QUE en violation de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne précisait pas l'adresse des services où pouvait être délivrée la liste des conseillers susceptibles d'assister Madame X...

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical

; qu'il a été licencié le 24 juin 2002, au motif d'un changement de comportement consistant à avoir, lors d'un entretien le 1er mars 2002, formulé des exigences financières et menacé, pour les obtenir, de ne plus venir travailler et en raison de ses absences répétées et prolongées pour maladie, depuis cette date, nécessitant son remplacement définitif ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.