Code du travail

Article L. 1232-3 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées195
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1232-3

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Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1232-3

195 décisions
55

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-11.250

Cour de cassation
Extrait du texte

2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ; 3°/ que les articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'ils ne prévoient pas la notification du droit de se taire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-11.250

2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ; 3°/ que les articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'ils ne prévoient pas la notification du droit de se taire.

60

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673

Cour de cassation
Extrait du texte

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 14. Aux termes du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 14. Aux termes du.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementCause réelle et sérieuseContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésInaptitude / reclassementHandicap / aménagementMédecine du travailObligation de sécurité

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1232-3

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

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