1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. 6. La cour d'appel a constaté que le directeur du site de la société FMC Bymycar Côte d'Azur, M.

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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00234

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

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