Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 30

de travail, cependant qu'elle avait constaté que la salariée, qui n'était plus couverte par un arrêt de travail depuis le 1er novembre 2009, avait le 11 mars 2010 demandé à l'employeur d'organiser une visite de reprise ce qu'il n'avait pas fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-21 et R.

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure, que le fait que le poste de directeur régional ait été offert à un autre salarié avant la tenue de l'entretien n'induisait pas nécessairement la décision de le licencier dès lors que celuici avait marqué à l'origine son opposition ferme à l'opération, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1232-2 et L 1232-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que M. X...avait expressément sollicité devant le conseil de prud'hommes la somme de 8. 282, 30 euros au titre du non respect de la procédure de licenciement et 310.

la somme de 2 000 euros, soit un montant supérieur au montant de 1 509 euros que la société Akustike alléguait être le salaire mensuel moyen de M. Didier X..., à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, que la méconnaissance de l'obligation de respecter un délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation à l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail et la tenue de cet entretien et de l'obligation d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition était sanctionnée, en vertu de l'article L.

1 du Règlement Participants), le motif de recours n'est pas précisé et ne s'insère pas dans le cadre législatif des contrats à durée déterminée, l'article L. 1242. 12 précise : «... A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; que le contrat de travail de M. X... est un contrat à durée indéterminée qui n'a pas été rompu selon les articles du code du travail dont l'article L. 1232-2 : pas de convocation à entretien préalable, L. 1232. 6 : pas d'énoncé des motifs, L. 1234-1 : si le licenciement n'est pas motivé un préavis est dû qui au vu de la durée du travail de M. X... ne peut excéder deux jours (+ congés payés). Sur la demande au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure, l'article L. 1235.

que M. X... avait spontanément offert d'exécuter son préavis de trois mois et l'avait effectivement accompli de sorte que le manquement de l'employeur, à le supposer établi, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L.

; que ces cadences sont parfaitement acceptées par l'ensemble du personnel, que c'est un critère contractuellement défini. Que sur l'altercation du 29 juillet 2006, Melle Stéphanie X... indique que seuls les faits invoqués par la Gouvernante ont fondé son licenciement puisqu'elle n'était pas présente à l'entretien préalable. Que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le faire en application des dispositions de l'article L. 1232-2 du contrat de travail, or, preuve est rapportée que l'employeur a respecté les dispositions de la Loi ; Melle Stéphanie X...

Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

; que lorsque le salarié se rétracte le lendemain du jour où il a donné son accord, les juges ne peuvent en déduire que cet accord résultait d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en décidant que la demande du 1er avril 2010 en poursuite de son contrat de travail ne pouvait rendre équivoque sa volonté exprimée le 31 mars précédent, soit la vieille, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X...

En conséquence le licenciement de Mlle X... est justifié par une cause réelle et sérieuse. Néanmoins en application des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail, Mlle X... est en droit de solliciter une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, dans la mesure où elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable dans les conditions fixées par les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail. Toutefois cette indemnité ne peut être fixée qu'en fonction du préjudice subi par la salarié, lequel doit être fixé en tenant compte des ressources que son emploi était susceptible de lui procurer.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 janvier 2007 par la société Fromentiers magasin-unité de Moissac en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé parental ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 16 juillet 2008 ; qu'à la suite d'un entretien préalable à une éventuelle sanction qui s'est tenu le 28 novembre 2008, elle a remis une lettre de démission datée du 1er décembre 2008 au responsable de magasin, démission ensuite rétractée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;