Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 29

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave. Monsieur Michel X... sera donc débouté de ses demandes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Concernant la régularité de la procédure de licenciement : Il résulte des dispositions des articles L 1232-2 et L 1232-3 du code du travail que lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié avant toute décision il le convoque à un entretien préalable au cours duquel il indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Il ressort de la lettre de licenciement que deux griefs reprochés (septième et huitième) à Monsieur Michel X...

que « je vous rappelle que nos entretiens du 16 septembre à Boulogne ont eu pour seul objet de vous informer du licenciement qui allait vous être notifié par courrier », ce dont il résultait qu'il avait été licencié verbalement le 16 septembre 2009, au cour d'un entretien avec son employeur, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement, M. X...

contractuelles ; AUX MOTIFS QU'en 2005, 2006 et 2007, il a été convenu entre la SAS Studio 89 Productions et M. X... trois séries de contrats à durée déterminée se référant expressément aux dispositions des articles L.122-1-1, troisième alinéa et D.121-2 du code du travail, devenus les articles L.1242-2, 3° et D.1242-4 du même code ; qu'en effet, l'article L.1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 3° emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au…

Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de deux ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace. Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus. Pour la procédure de licenciement, les dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail (articles L. 1232-2 et suivants du nouveau code du travail) s'appliqueront aux établissements quel que soit le nombre de salariés ».

2°/ qu'en constatant que le salarié n'avait pas retiré la lettre de convocation à l'entretien préalable du 6 janvier 2009, sans en déduire que son employeur avait pu légitimement reporter cet entretien et prolonger en conséquence le délai de notification du licenciement dès lors qu'il était informé de l'impossibilité dans laquelle se trouvait le salarié de se présenter à cet entretien, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1235-2 et L.

'entretien préalable, le 16 novembre précédent ; qu'en se refusant dès lors à examiner les motifs invoqués dans la lettre de licenciement notifiée à la salariée le 20 novembre 2007, pour s'en tenir à ceux visés dans le courrier de convocation à entretien préalable que l'employeur lui avait adressé le 5 octobre précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L.

de travail, cependant qu'elle avait constaté que la salariée, qui n'était plus couverte par un arrêt de travail depuis le 1er novembre 2009, avait le 11 mars 2010 demandé à l'employeur d'organiser une visite de reprise ce qu'il n'avait pas fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-21 et R.

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure, que le fait que le poste de directeur régional ait été offert à un autre salarié avant la tenue de l'entretien n'induisait pas nécessairement la décision de le licencier dès lors que celuici avait marqué à l'origine son opposition ferme à l'opération, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1232-2 et L 1232-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que M. X...avait expressément sollicité devant le conseil de prud'hommes la somme de 8. 282, 30 euros au titre du non respect de la procédure de licenciement et 310.

la somme de 2 000 euros, soit un montant supérieur au montant de 1 509 euros que la société Akustike alléguait être le salaire mensuel moyen de M. Didier X..., à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, que la méconnaissance de l'obligation de respecter un délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation à l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail et la tenue de cet entretien et de l'obligation d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition était sanctionnée, en vertu de l'article L.

1 du Règlement Participants), le motif de recours n'est pas précisé et ne s'insère pas dans le cadre législatif des contrats à durée déterminée, l'article L. 1242. 12 précise : «... A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; que le contrat de travail de M. X... est un contrat à durée indéterminée qui n'a pas été rompu selon les articles du code du travail dont l'article L. 1232-2 : pas de convocation à entretien préalable, L. 1232. 6 : pas d'énoncé des motifs, L. 1234-1 : si le licenciement n'est pas motivé un préavis est dû qui au vu de la durée du travail de M. X... ne peut excéder deux jours (+ congés payés). Sur la demande au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure, l'article L. 1235.

que M. X... avait spontanément offert d'exécuter son préavis de trois mois et l'avait effectivement accompli de sorte que le manquement de l'employeur, à le supposer établi, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L.

; que ces cadences sont parfaitement acceptées par l'ensemble du personnel, que c'est un critère contractuellement défini. Que sur l'altercation du 29 juillet 2006, Melle Stéphanie X... indique que seuls les faits invoqués par la Gouvernante ont fondé son licenciement puisqu'elle n'était pas présente à l'entretien préalable. Que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le faire en application des dispositions de l'article L. 1232-2 du contrat de travail, or, preuve est rapportée que l'employeur a respecté les dispositions de la Loi ; Melle Stéphanie X...