Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-16.756

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2014

Numéro d'affaire

13-16.756

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01459

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2012), que M. X..., engagé le 5 février 2000 par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2012), que M. X..., engagé le 5 février 2000 par la société Vicor lavage en qualité d'employé de station, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas dire le licenciement abusif nonobstant l'absence d'entretien préalable, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se prévaloir du fait que le salarié ne se soit pas rendu à l'entretien préalable prévu dans son seul intérêt ; qu'il ressort du témoignage de Mme Y... retenu par la cour d'appel, que personne ne s'est présenté dans l'établissement le jour de l'entretien, ni l'employeur, ni le salarié ; qu'il n'y a donc pas eu d'entretien préalable ; que l'employeur ne pouvait se prévaloir valablement de l'absence du salarié que s'il avait été lui…