Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 28

2°) ALORS QUE la cour d'appel en se fondant, pour dire que la procédure de licenciement était antidatée et, partant, irrégulière, sur la circonstance inopérante que le salarié était en mission chez un client de l'employeur le jour de la remise en mains propres de la lettre de convocation à l'entretien préalable et le jour fixé pour cet entretien, a violé les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 avril 2009 par la société Darty Provence Méditerranée ; que par lettre du 11 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; que le salarié, licencié le 15 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'absence de bien-fondé de la rupture, celle-ci étant intervenue dès le 11 septembre, alors que la période d'essai avait déjà pris fin ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que par

applicable en matière de faute grave dans la mesure où, alors même qu'il avait eu connaissance des faits dès le 14 janvier 2005, il n'avait initié la procédure de licenciement pour faute grave que le 14 mars 2005, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

. Tous ces faits se produisent alors même qu'une procédure disciplinaire était en cours pour d'autres faits. » ; que le grief de « menaces excessivement graves à l'encontre de Mlle B... proférées le 13 janvier 2007 était établi ainsi que celui relatif au fait commis le 9 février 2007 à l'issue de l'entretien préalable. ALORS QU'il résulte des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du Code du travail qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; qu'il s'en évince que l'employeur ne peut invoquer au soutien du licenciement des faits postérieurs au licenciement sans convoquer le salarié à un nouvel entretien ; et qu'en déboutant Madame Z...

à l'employeur ; que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail articles L. 1231-1 et suivants ; que l'employeur qui entend mettre fin à un tel contrat se doit donc de respecter la procédure prévue à cet effet aux dispositions de l'article L.

à la date de l'entretien préalable et que mademoiselle X... n'a donc pas librement consenti à la rupture conventionnelle incriminée ; qu'en effet, il convient, tout d'abord, de constater que la convocation envoyée par la SARL Cabinet Deligey est une convocation à un entretien préalable « à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement » et que l'article L.1232-2 du code du travail y est visé ; qu'il ressort de l'attestation de la salariée ayant assisté mademoiselle X...

qu'elle avait constaté que le licenciement du salarié était fondé sur le comportement adopté par celui-ci après l'entretien préalable du 6 juin 2007, ce qui constituait également une cause d'irrégularité du licenciement, de nature à modifier l'appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite d'un mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « M. Gilles X... a été convoqué par lettre recommandée du 26 mai 2009 à l'entretien préalable prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail, lequel entretien a été fixé au 8 juin suivant et s'est déroulé à cette date ; Que par courrier du 11 juin 2009, la société Languille l'a convoqué à un second entretien fixé au 16 juin 2009 à 10 h en lui précisant seulement que ce nouvel entretien était fixé par application des dispositions de l'article 27 de la convention collective susvisée ; Que M. X...

retenu par la cour d'appel, que personne ne s'est présenté dans l'établissement le jour de l'entretien, ni l'employeur, ni le salarié ; qu'il n'y a donc pas eu d'entretien préalable ; que l'employeur ne pouvait se prévaloir valablement de l'absence du salarié que s'il avait été lui-même présent ; que cette absence d'entretien préalable cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en ne sanctionnant pas ce vice de forme, la cour d'appel a violé l'article L.

La notification de cette décision ne sera rendue officielle qu'après expiration du délai ci-dessus » ; que postérieurement à la création de cette disposition conventionnelle protectrice de portée limitée, le législateur a introduit dans le code du travail les dispositions légales suivantes en vigueur à la date de l'engagement de la procédure de licenciement de M. X... : (articles L1232-2, L.1232-3, L.1232-4 et L.

ALORS QUE tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les juges du fond qui n'ont nullement, même sommairement, visés et analysés les pièces et éléments de preuve sur lesquels ils ont fondé leur décision pour dire que le licenciement de M. X...était justifié par une cause réelle et sérieuse, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-2 et L. 1235- 1du Code du travail Qu'à tout le moins, les juges du fond qui n'ont nullement, même sommairement, visés et analysés les pièces et éléments de preuve sur lesquels ils ont fondé leur décision pour dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.