Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 28

[A] [L] [J] au sein de l'entreprise le 16 juillet 2012, rien ne permet de certifier qu'il se rendait à l'entretien préalable à son licenciement ; Attendu que dans ces conditions, seule la convocation en original présente aux débats sera prise en compte concernant la date fixée de l'entretien préalable à son licenciement ; Attendu que conformément à l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; Que ces dispositions légales n'ont pas été respectées dans la présente espèce ; Attendu que l'article L.1226-15 alinéa 3 du code du travail dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de la procédure applicable au licenciement…

cet égard, se « retrancher derrière le fait qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposerait de procéder à un entretien de recadrage avant de notifier un licenciement pour insuffisance de résultats, au regard de la gravité des conséquences pour le salarié d'une telle mesure » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-2, et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

de fait utiles à la discussion, n'entache pas en elle-même d'irrégularité la procédure ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi une telle intervention ponctuelle aurait détourné l'objet de l'entretien préalable ou porté atteinte aux droits du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-2, L.

Qu'en considérant que « les restrictions apportées par ce document les statuts au pouvoir du Président de déléguer sa fonction de représentation de l'association à l'extérieur ne l'empêche pas de déléguer durablement ses pouvoirs d'administration interne à un non membre du conseil d'administration », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts de l'association et violé les articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Géraldine X... tendant au versement par l'association Codel d'une indemnité de 75. 000 € pour licenciement nul et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme de 15.

comité d'entreprise et de représentant du personnel au CCE. Il est jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail ; qu'elle doit suivre la procédure prévue en cas de licenciement et, par conséquent, être précédée de l'entretien préalable prévue par l'article L. 1232-2 du code du travail. Il importe de souligner que le contrôle de l'inspecteur du travail a pour objet de vérifier que les conditions légales de la mise à la retraite sont bien remplies et d'examiner l'existence éventuelle d'un lien avec le ou les mandats détenus par le salarié concerné ; l'inspecteur du travail peut même, le cas échéant, retenir un motif d'intérêt général pour s'opposer à l'autorisation sollicitée.

; qu'elle n'a retrouvé un emploi que le 1er avril 2011 dans le Loiret ; que l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq jours entre la date de convocation à l'entretien préalable et le licenciement et que s'il ne peut y avoir cumul d'indemnisation, il convient de prendre en compte cette irrégularité ; que de fait, l'employeur ne conteste pas n'avoir pas respecté le délai de cinq jours prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail et par ailleurs Mme X... justifie avoir été prise en charge par pôle emploi jusqu'au 1er avril 2011 au titre de l'allocation spécifique de reclassement ; qu'en revanche, et alors que l'employeur soutient que la rémunération mensuelle moyenne brute s'élevait à 3. 164 euros, Mme X...

2°) ALORS QUE la cour d'appel en se fondant, pour dire que la procédure de licenciement était antidatée et, partant, irrégulière, sur la circonstance inopérante que le salarié était en mission chez un client de l'employeur le jour de la remise en mains propres de la lettre de convocation à l'entretien préalable et le jour fixé pour cet entretien, a violé les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 avril 2009 par la société Darty Provence Méditerranée ; que par lettre du 11 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; que le salarié, licencié le 15 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'absence de bien-fondé de la rupture, celle-ci étant intervenue dès le 11 septembre, alors que la période d'essai avait déjà pris fin ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que par

applicable en matière de faute grave dans la mesure où, alors même qu'il avait eu connaissance des faits dès le 14 janvier 2005, il n'avait initié la procédure de licenciement pour faute grave que le 14 mars 2005, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

. Tous ces faits se produisent alors même qu'une procédure disciplinaire était en cours pour d'autres faits. » ; que le grief de « menaces excessivement graves à l'encontre de Mlle B... proférées le 13 janvier 2007 était établi ainsi que celui relatif au fait commis le 9 février 2007 à l'issue de l'entretien préalable. ALORS QU'il résulte des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du Code du travail qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; qu'il s'en évince que l'employeur ne peut invoquer au soutien du licenciement des faits postérieurs au licenciement sans convoquer le salarié à un nouvel entretien ; et qu'en déboutant Madame Z...

à l'employeur ; que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail articles L. 1231-1 et suivants ; que l'employeur qui entend mettre fin à un tel contrat se doit donc de respecter la procédure prévue à cet effet aux dispositions de l'article L.

à la date de l'entretien préalable et que mademoiselle X... n'a donc pas librement consenti à la rupture conventionnelle incriminée ; qu'en effet, il convient, tout d'abord, de constater que la convocation envoyée par la SARL Cabinet Deligey est une convocation à un entretien préalable « à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement » et que l'article L.1232-2 du code du travail y est visé ; qu'il ressort de l'attestation de la salariée ayant assisté mademoiselle X...