Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-28.802

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

13-28.802

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00644

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013) que Mme X... a été engagée à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013) que Mme X... a été engagée à compter du 4 janvier 2008 par la société Vitalia (la société) en qualité de directrice régionale de la région Sud-Est, catégorie cadre dirigeant ; que convoquée le 11 janvier 2011 à un entretien préalable et placée en mise à pied conservatoire, elle a été licenciée le 10 février suivant ; que contestant son licenciement et invoquant les circonstances vexatoires de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement non fondé ; Mais attendu que sous le couvert de griefs pris de défaut de motiv…