Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 25

échanges, il résulte toutefois de cette même attestation que l'employeur a exposé au cours de l'entretien préalable les motifs de la décision envisagée et il n'est pas allégué que le salarié aurait été empêché de présenter ses explications, d'autant qu'il était assisté lors de cet entretien ; que dès lors qu'aucune violation des dispositions des articles L.

; qu'en se bornant à relever, pour dire que la société HERTZ FRANCE a mis en oeuvre la procédure de licenciement de manière déloyale, qu'elle a convoqué Monsieur [P] à un entretien préalable avant la fin de son arrêt maladie trois jours après l'avoir informé de sa décision de reporter l'entretien préalable initialement fixé en raison de son placement en arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 du Code du travail ; 2.

Que la consultation de cet organe chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; Attendu que Monsieur [M] [K] a été convoqué à un entretien préalable par courrier remis en main propre en date du 2 juin 2012 libellé comme suit 'nous sommes amenés à envisager à votre égard des mesures qui pourraient aboutir à un licenciement. En application des dispositions légales et notamment de l'article L.1232-2 du code du travail, nous vous prions donc de bien vouloir vous présenter pour un entretien préalable le lundi 11 juin 2012 à 15 heures.

; qu'en l'absence de démission, la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail, les nombreux courriers de l'employeur indiquant à Mme [B] qu'elle ne fait plus partie du personnel, caractérisent le licenciement ; que ce licenciement est intervenu sans la moindre motivation et en l'absence de la procédure d'entretien préalable à licenciement prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; qu'il en résulte que madame [B] est fondée à demander la condamnation de son employeur à lui payer la somme nette de 1425,74 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail.

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, retient que l'intéressé avait concouru à son propre dommage

en outre si en raison de l'irrégularité entachant la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, dont l'auteur n'était pas l'employeur du salarié, il n'était pas exclu qu'à la date précitée, la procédure de licenciement ait pu être valablement engagée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2411-6 et L.1232-2 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement fondée sur la teneur de la lettre de licenciement traduisant l'existence d'une discrimination indirecte à son encontre en raison de ses origines, qu'il n'y a, dans le fait de citer, dans la lettre en question, les propos du salarié évoquant lui-même l'ambassade d'Iran au sujet d'une…

civil et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [E] [Q] de sa demande indemnitaire pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur reconnaît qu'en violation des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, le délai de cinq jours ouvrable entre la présentation de la lettre recommandée avec avis de réception de convocation à entretien préalable, datée du 16 janvier 2012 et cet entretien, fixé au 20 janvier 2012, n'a pas été respecté. / Toutefois le 1° de l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L.

et que les faits de maltraitance reprochés étaient établis par les pièces du dossier et constituait une faute grave fondant son licenciement ; qu'en conséquence, confirmant la décision du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 5 mars 2013, la cour rejette les demandes de Mme [T].

Dans un courrier du 29 novembre 2010, constatant que sa lettre était restée sans réponse, il a réitéré sa réclamation relative à sa rémunération variable. Le 25 novembre 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL de cette réclamation. Le 25 janvier 2011, la société AMBULANCES ADC l'a convoqué à se présenter le 4 février 2011 à un entretien préalable afin de lui ' exposer les motifs de la décision envisagée conformément aux dispositions des articles L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1332-3 du Code du travail '. Cette convocation comportait également, ' en raisons de la gravité des faits reprochés ', la notification de sa mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision devant être prise. Le 16 février 2011, la société AMBULANCES ADC lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la faute lourde du salarié dès lors qu'il avait engagé la procédure de licenciement un mois après les faits reprochés sans prendre en compte la circonstance qu'un licenciement prononcé pendant la période de grève aurait eu pour effet d'envenimer le climat social tendu au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail.

S'agissant d'un licenciement disciplinaire pour faute grave, les absences litigieuses concernent nécessairement la période de 2 mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire. Si l'employeur soutient que la procédure de licenciement a fait suite à un entretien préalable qui fixe au mardi 15 septembre 2009 à 16h45 au sein l'entreprise, il n'apparaît pas que cette entrevue ait été précédée d'une convocation conforme aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail exigeant que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable, la convocation étant effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge avec indication de l'objet de la convocation.