Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 23

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CGSI à payer à Monsieur [H] [L] la somme de 4 828,26 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant, sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié sans avoir bénéficié préalablement de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail ; qu'en jugeant que, faute pour son employeur d'avoir respecté cette garantie de forme, son licenciement ne pouvait qu'être déclaré abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 et L.

aurait illicitement «'rétenté'» depuis de nombreuses années les droits individuels à la formation acquis par l'appelant ce qui conduirait à verser une provision à ce titre. La société VERNIS CLAESSENS fait valoir l'absence de trouble manifestement illicite, les droits de la défense n'ayant pas été méconnus au regard des dispositions des articles L.1232-2 et R.1232-1 du code du travail qui n'exigent pas la communication des griefs avant l'entretien préalable, tout en respectant les dispositions de l'article 7 de la Convention 158 de l'OIT laquelle, au surplus, n'est pas d'application directe en droit interne sauf son article 4.

n'a plus fourni de travail à la salariée intimée non démissionnaire au-delà du 17 février 2012, que la rupture de la relation de travail est intervenue du fait de l'employeur ; que la rupture de la relation de travail s'analyse comme un licenciement ; que faute pour la société appelante d'avoir respecté les formes prescrites aux articles L 1232-2 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement, la salariée intimée est fondée à obtenir une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en application de l'article L 1235-2 du même code ; que faute pour la société appelante d'avoir notifié le motif e la décision de rupture conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail, le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse…

apos;en avoir débouté ; Aux motifs que, sur la légitimité du licenciement, Monsieur [L] conteste la matérialité et le sérieux des fautes reprochées, soulignant qu'il est seulement aide mécanicien et que les réparations litigieuses ont été opérées sous le contrôle et l'autorité de Monsieur [F], chef d'atelier ; que conformément aux articles L.1232-2 et suivants du code du travail, le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'en cas de litige et en application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après voir ordonné, au besoin, toutes les mesures…

en raison d'une mise à pied disciplinaire, ne sera pas disponible avant la fin de la période estivale et de lui proposer de le recontacter en septembre, le tout en mettant le salarié en copie, ne peut caractériser la décision définitive de l'employeur de le licencier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1232-2 du code du travail.

et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail (110 613,42 €) ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme [R] [A], il n'y a eu aucune irrégularité de procédure dès lors que la formalité d' envoi en recommandé de la lettre de convocation à l'entretien préalable avec demande d' accusé de réception que prévoit l' article L.1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur sa date de réception, étant observé qu'en l'espèce elle a pu normalement assister à l'entretien le 17 décembre 2009 dont il a été établi un compte rendu - sa pièce 18 -, que la lettre de licenciement lui a bien été notifiée le 30 décembre 2009 en recommandé avec accusé de réception le 31 décembre suivant - sa pièce 19 en photocopie - dans le respect de l'article L.1232-6 du…

les carences de l'intéressé dans le management opérationnel ; que les arguments du demandeur sur la prescription des faits ne sauraient valablement être retenus en ce que le licenciement prononcé ne revêt pas de nature disciplinaire ; qu'en effet, en premier lieu, M. [S] a été expressément convoqué, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail (pièce 13 du demandeur) ; que la convocation ne faisait aucunement référence aux dispositions de l'article L.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

Il sollicite enfin le versement de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. **** MOTIFS Sur la procédure de licenciement En vertu de l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

licenciement au nom du principe de réparation intégrale du préjudice en cas de nullité ; que l'Hôpital Américain a adressé la convocation à. l'entretien préalable le 18 novembre 2008 pour un entretien fixé au 25 novembre 2008 à Mme G... à son adresse à Paris et à son adresse en Algérie ; […] que la convocation ne respecte pas les dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail, le conseil des prud'hommes notant avec justesse que même à admettre que la lettre soit remise le mercredi 19 novembre 2008, le délai de cinq jours ouvrables fait défaut ; qu'il sera alloué à Mme G...