Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 85

à ce dernier la somme de 6.082,71 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 6.082,71 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 5.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

auxquelles elle était elle-même soumise ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour faute grave sans s'assurer que le comportement reproché à la salariée ne trouvait pas sa cause dans la nécessité pour cette dernière de faire face à de multiples contraintes et pressions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres énoncés au premier moyen.

condamné la société Poyet Motte Puériculture à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur S... dans la limite de trois mois, et d'AVOIR débouté la société de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement du salarié à son obligation de loyauté AUX MOTIFS QUE « Sur la justification du licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse. Il est de principe qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, le juge recherche la véritable cause du licenciement et doit donner leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.

DIRE et JUGER que la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a délibérément manqué à ses obligations contractuelles et conventionnelles élémentaires et exécuté le contrat de travail de manière déloyale CONDAMNER la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS à verser à Madame [Y] des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 3000 euros II - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a gravement manqué à ses obligations contractuelles en rendant impossible la poursuite du contrat de travail DIRE ET JUGER/QUALIFIER la prise d'acte du 2 janvier 2017 en un licenciement dépourvu de cause réelle et…

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance rendue le 21 octobre 2020, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 26 novembre 2020. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel (') est justifié par une cause réelle et sérieuse ». La cause doit être réelle, objective et reposer sur des faits ou des griefs matériellement vérifiables. Elle doit également être sérieuse. Les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

les sommes de 3 622 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de 10 866 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € à titre d'indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE « sur l'irrégularité de la procédure de licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : l'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que l'article L.1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au…

; qu'en écartant la cause réelle et sérieuse du licenciement, sans rechercher si ce dernier grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de l'absence d'équité de Monsieur Q... dans la gestion des candidatures ne justifiait pas le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L1235-1, L.1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement faisait état de plusieurs alertes des salariés (Messieurs A..., J...

un centre Euromaster, et que les arrêts de travail faxés par M. A... faisaient apparaître son numéro de téléphone sans suffixe et son identité sous le libellé « A... I... », ce dont il résulte que l'intégrité et l'imputabilité du fax litigieux n'ont pas été valablement vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail et de l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE à titre subsidiaire, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus…

de travail mises en oeuvre dans l'entreprise, et dans la seconde partie de celui-ci, à critiquer deux de ses collègues de travail, en des termes certes un peu vifs, mais dont aucun n'était injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles les articles L. 1121-1 et L.

elle y était invitée, le fait que l'employeur lui-même avait convoqué la salariée à un entretien préalable en lui indiquant qu'il envisageait son « licenciement pour faute grave » et lui avait ensuite notifié effectivement son « licenciement pour faute grave », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L.

Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

un poste pourvu par un salarié recruté en contrat à durée indéterminée, ce qui ne permettait pas à la Cour de cassation de s'assurer que l'embauche en externe de M. M... avait eu pour objet de pourvoir un poste resté vacant dans la succession des recrutements en cascade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.