Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 84

avait mis en place et utilisé les caméras de vidéosurveillance dans le but exclusif de surveiller la clientèle et, dans le cas contraire, si le comité d'entreprise avait été consulté et si la salariée avait été mise au courant de la mise en place de dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 (dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi n° 2015- 994 du 17 août 2015), L.

le classement arrêté par le [...] conforme aux dispositions de la convention collective", ce dont il résultait l'existence d'un différend entre les parties qui était antérieur à la rupture du contrat de travail et qui avait perduré jusqu'au jour de celle-ci et qui rendait équivoque la démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 13.

; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave de la salariée, au motif que les griefs invoqués dans la lettre de rupture seraient étrangers à la dénonciation du harcèlement moral subi par la salariée (cf. arrêt attaqué p. 6 et jugement déféré p. 11), sans avoir effectivement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si Mme S... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L.

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon et débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes. Accueillant la demande reconventionnelle de l'employeur, - condamner M. [S] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été clôturée par une ordonnance du 13 février 2020.

société Distribution Casino France, la cause de la rupture du contrat consistait en des agissements considérés par elle comme fautifs ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de cogérance reposait sur des faits réels et sérieux et en refusant de vérifier que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6. C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. 7. Ayant relevé qu'aux termes de la lettre de résiliation du 15 novembre 2013, la société reprochait aux époux D...

; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, après avoir pourtant constaté que la direction régionale de [...] avait initié les faits de corruption, ce dont il résultait que M. C... s'était borné à exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique et n'avait commis aucune faute, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur hiérarchique qui a mis en place un système frauduleux au seul bénéfice de la société est dénué de cause réelle et sérieuse ; que M. C...

pour cause réelle et sérieuse de M. V... était justifié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les déchets, qu'elle relevait avoir été destinés à la déchetterie, n'avaient pas été mis à la disposition des salariés ou intentionnellement abandonnés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel (conclusions, p.

-vous qualifiés par jour ; qu'en statuant de la sorte, sans qu'aucune autre pièce n'ait établi que cette cadence aurait été imposée, au-delà de cette seule semaine, et jusqu'au 24 mars 2015, la cour d'appel a d'ores et déjà statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE Mme X...

Enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance rendue le 1er juillet 2020, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 24 septembre 2020. MOTIF DE L'ARRÊT Sur le bienfondé du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel (') est justifié par une cause réelle et sérieuse ». La cause doit être réelle, objective et reposer sur des faits ou des griefs matériellement vérifiables. Elle doit également être sérieuse. Les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

avait formulé une demande de congés payés, aucune réponse favorable ne lui avait été adressée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avertissement prononcé à son encontre était disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 26 mai 2014 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société IT&M Consulting à verser à Mme M...

; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave du salarié, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité uniquement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise en raison de la cession de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que l'employeur avait dissimulé la réalité d'une mesure de réorganisation sous un faux prétexte de licenciement disciplinaire (cf. conclusions d'appel du salarié p.