Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 83

; les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement ; enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 lu Code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci le constater les caractères réel et sérieux du licenciement. A. Sur la violation de l'obligation de reclassement ; Aux termes de l'article L.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société TEAM a verser au salarié la somme de 95.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir encore condamné la Société TEAM à rembourser les indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mr V...

; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur l'insuffisance professionnelle de M. A... quand elle constatait que la lettre de licenciement reprochait à M. A... des manquements dans ses fonctions du directeur comptable, tels que des retards dans l'élaboration et la transmission des documents comptables ou encore une communication dégradée avec ses subordonnés, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a cantonné à 18 570 euros l'indemnité due à M. A...

et sérieuse ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle a constaté l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L.3121-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra au chef de dispositif relatif à la prise d'acte de la rupture, en application des articles 1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L. 3121-1 et s.

En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 susvisé, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.

; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que l'insuffisance reprochée à la salariée provenait de circonstances autres qu'extérieures à l'action de la salariée, sans caractériser ni à tout le moins préciser les circonstances extérieures justifiant la baisse d'ouverture de « Endermospa », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

, si le véritable motif du licenciement de Mme R... Fernandez ne résidait pas, en réalité, dans l'existence d'un différent d'ordre personnel opposant cette dernière à ses employeurs qui l'accusaient, sans aucune preuve, d'avoir volé en mai 2013 de l'argent liquide et des bijoux, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme R... Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, dommages et intérêts et indemnités ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme R... Z...

; que le non-respect de ces règles peut procéder d'une insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée ; que dès lors, en affirmant que le non-respect de règles fondamentales et élémentaires de conduite, en particulier de vitesse et de sécurité, « ne peut que traduire ( ) une mauvaise volonté délibérée », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours de l'employeur à d'éventuelles mesures disciplinaires préalables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, au vu des deux plans d'actions individuels dont M. D...

; que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; que les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement ; qu'enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; qu'il appartient au juge du fond de qualifier les faits reprochés au salarié et de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.

En outre, la société sollicite la condamnation de Monsieur [B] à lui verser de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats. **** MOTIFS Sur les motifs du licenciement Principe de droit applicable En vertu des dispositions des articles L.

4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en écartant toute carence fautive du salarié dans la gestion de la relation client, au motif inopérant que les fautes reprochées auraient concerné la seule période du 9 au 16 septembre 2013, circonstance impuissante à elle seule à écarter l'existence d'une faute grave et a fortiori d'une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE l'employeur peut se ménager par tout moyen licite la preuve des manquements reprochés au salarié ; que la société IDL OI avait produit et invoqué dans ses écritures, à l'appui du grief tenant aux irrégularités fautives commises par Monsieur X...

fait de ses actes ou omissions au travail ; qu'en constatant que M. O... avait démarré rapidement le semi remorque et juste après éclaté la route avant droite et en déduisant néanmoins qu'il n'avait commis qu'une simple faute de conduite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 10, prod.), la société Béton Lyonnais faisait valoir que M. J... avait les mêmes fonctions que M. O... et que ce dernier avait bien une formation pour le type de camion pompe concerné puisqu'il ressortait de l'attestation de M. J... que M. O...