Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 83

en paiement de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR rejeté la demande de M. W... tendant à la condamnation de la société W & H France à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Q..., son dernier contrat datant du 1er juin 2000, ce que M. Q... n'a pas accepté » (arrêt page 12, al. 3) ; qu'en omettant cependant de rechercher si le motif d'uniformisation des rémunérations avancé par l'employeur, n'était pas de nature à caractériser l'existence d'une cause réelle et sérieuse de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3) ALORS en outre QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve apportés par l'employeur pour établir la matérialité des faits visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que le défaut de loyauté n'était pas vérifié et qu'il n'était produit aucun élément quant aux critiques de la hiérarchie reprochées à M.

est donc fondé à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de 8 190 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif Du fait de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. Monsieur K... ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

la qualité d'employeur et si le harcèlement moral imputé à l'exposante ne résultait pas de la structure de l'ICOM et des décisions du directeur général, auquel cas l'employeur ne pouvait s'en prévaloir à l'encontre de madame R... (conclusions de madame R..., p. 15, 24, 25, 30 et 31), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1152-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame R... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 45 612 € de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral qu'elle a subi ; aux motifs propres que « Mme R... a été licenciée pour faute grave le 5 avril 2013 après mise à pied conservatoire.

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse » ; 1) ALORS QUE le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur ; qu'en constatant que la lettre de licenciement prononçait celui-ci pour une cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué, p. 3, dernier paragraphe) tout en exigeant la caractérisation d'une faute du salarié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, la société SIDER a produit des pièces n° 25 et 27 dont il résultait que Monsieur C...

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 février 2019), Mme C..., engagée le 1er juillet 2011, par la société Boetie, aux droits de laquelle vient la société CFHI KY Tours, en qualité de directrice de l'hôtel Kyriad à [...], a été licenciée pour faute grave, le 31 mai 2013. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il est donné acte à la société CFHI KY Tours du désistement de ce moyen. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la

le salarié de la rupture ; qu'en disant que la demande de Monsieur U..., qui avait simplement saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation, s'analysait en une demande tendant à voir constater sa prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1 et L 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation, qu'il appartient de démontrer le fait qui l'en a déchargé ; qu'il appartient donc à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement rempli ses obligations résultant du contrat de professionnalisation, en donnant au salarié des missions correspondant à la formation qu'il est censé lui assurer ; qu'en déboutant Monsieur U..., sous prétexte qu'il ne démontrait pas…

qui ne sollicitait pas vraiment son aide bien qu'elle lui avait été proposée, sans s'assurer que l'employeur avait respecté son obligation de veiller à la capacité de M. U... d'occuper son emploi et celle d'adapter ce salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6231-1 du code du travail, et des articles L. 1232-1 et L.

; qu'en jugeant néanmoins que la société FROMAGERIES TERRE D'OR avait manqué à son obligation de reclassement, de telle sorte que le licenciement devait être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évinçait que l'avis du médecin du travail rendait impossible le reclassement de Monsieur W... dans l'entreprise, et a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1232-1 et L.

n'a pas signé », que « l'envoi de ces documents intervenant dans le cadre d'un transfert du contrat de travail -dont les modalités étaient expliquées dans un document joint au courrier du 24 septembre 2014 que Mme H... n'a pas produit- ne caractérise pas une rupture du contrat de travail mais acte l'expiration du contrat de travail avec le premier employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable litige ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en cas de transfert du contrat de travail en application de l'article L.

Satt Nord aux entiers dépens et à la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Satt Nord aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. R... dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné la société Satt Nord aux dépens et à payer à M. L... R... la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

) ; qu'il ressort de ces éléments que les décisions prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Tours est confirmé en ce qu'il a débouté Mme S... A... de sa demande au titre du harcèlement moral ; que sur le licenciement, ( ) sur le fond, en application des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, pour constituer une cause réelle et sérieuse, l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits précis, objectifs et matériellement vérifiables et imputables au salarié révélant son inaptitude à exercer ses fonctions conformément à ce que l'employeur est en droit d'attendre de lui ; que le licenciement doit donc être étayé d'éléments tangibles, concrets, objectifs et vérifiables ; que Mme S... A...