Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 49

à verser à Monsieur [G] [P] la somme de 14 016 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Condamner la SARL A.T.C.S. à verser à M. [G] [P] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juillet 2022 . MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elle fait valoir son obligation de préserver la sécurité de l'ensemble de ses salariés, au regard des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, qui fonde le licenciement de Mme [M] [C], responsable de plusieurs altercations perturbant par ailleurs le bon fonctionnement de l'entreprise, et elle rappelle son passé disciplinaire. En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs fondés sur des faits précis et matériellement vérifiables invoqués par l'employeur, de former sa conviction en regard des éléments produits par l'une et l'autre partie.

indue, pour un montant de 1.445 euros, tandis qu'il n'était pas contesté que ces notes de frais avaient toujours fait l'objet d'une validation par la direction et qu'elles avaient été intégralement remboursées par l'employeur, ce dont il s'évinçait à tout le moins une tolérance de l'employeur, excluant la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

nature indiscutablement sexuelle, ne sont pas admissibles, il n'en ressort pas l'expression chez leur auteur d'une volonté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle au profit de leur auteur ou au profit d'un tiers", la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, caractérisent un harcèlement sexuel les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. 7.

d'appel - qui n'a pas expliqué concrètement en quoi la réaction, même « exacerbée », du salarié aurait constitué un manquement à une obligation professionnelle - n'a pas caractérisé l'existence d'une faute disciplinaire imputable à l'intéressé de nature à justifier son licenciement pour faute grave, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et de l'article L.

et responsabilité de Veolia Environnement, sans caractériser l'existence d'une obligation résultant de cette charte à laquelle aurait contrevenu le salarié pour avoir pris une participation dans une société tierce, la cour d'appel, qui n'a donc pas caractérisé la faute commise par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE le licenciement prononcé pour un motif disciplinaire ne peut reposer que sur une faute que les juges doivent caractériser ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les sociétés Veolia Environnement et Veolia Eau sont des personnes morales distinctes (cf.

à cette occasion de renverser un salarié ; qu'en estimant que ces faits constituaient un manquement à son obligation de loyauté subsistant durant l'arrêt de travail, cependant que l'employeur n'avait nullement invoqué la méconnaissance d'une obligation de loyauté pour justifier le licenciement pour faute simple de Mme [E], la cour d'appel a violé articles L. 1232-1 et R. 4624-22 et R.

; qu'en se déterminant ainsi au seul regard de l'absence du salarié sans tenir aucun compte du comportement de son employeur, qui l'avait injurié et interdit de fait de travailler, comportement à l'origine d'un burn out réactionnel, de la prescription d'un arrêt de travail et d'un traitement médicamenteux, et de l'impossibilité pour le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

[A] [V] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, son inaptitude étant la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de résultat. La société MANU LOGISTIQUE, rappelant le motif de l'inaptitude retenu par la CPAM, fait valoir que la manutention de charges faisait partie des tâches de M. [A] [V]. Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M. [A] [V] a été licencié pour inaptitude physique, à la suite de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, du 14 octobre 2014 (pièce 3 de l'intimée).

La Grandeterre et revenu avec la mention «'pli avisé non réclamé'» pour M. [R]. Par déclaration en date du 12 janvier 2021, M. [X] [R] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. M.

; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir, entre autres éléments, que l'employeur lui avait fixé régulièrement des objectifs impossibles à réaliser ; qu'en ne recherchant pas si ce fait était avéré et ne laissait pas présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

; qu'en l'espèce, en énonçant in abstracto que la discrimination et le harcèlement moral constituaient des manquements d'une gravité justifiant que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement nul, sans avoir constaté que la discrimination et le harcèlement moral imputés à l'employeur avaient, de manière effective, rendu impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [P], la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.