Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 151

9), sans vérifier si les objectifs fixés pour 2011 (162 souscriptions) étaient réalisables dans les deux départements de l'Aveyron et de la Lozère, confiés à la salariée, secteur géographiquement étendu, éloigné de Montpellier, jamais prospecté auparavant, et sinistrés économiquement, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse sur la salariée, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Alors, d'autre part, qu'en estimant que les objectifs fixés en 2012 à Mme X...

; qu'en reprochant toutefois à la société GUTENBERG NETWORKS de ne pas avoir dispensé à la salariée une formation spécifique, sans rechercher si cette absence de formation ne résultait pas du comportement du salarié qui avait rompu de façon précipitée le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; qu'ainsi, à supposer même les faits de harcèlement établis, il revenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi que la société CHENE VERT l'y invitait, si Monsieur [A] n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat uniquement pour entrer au service d'un nouvel employeur ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

, puisqu'à l'inverse, elle retient au titre des griefs invoqués par l'employeur le fait que M. X... ne rendait « plus visite à aucun client depuis des mois », la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre du salarié un manquement qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, dont les termes étaient même incompatibles avec tel grief, a violé les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, et subsidiairement, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant fondé le reproche fait à M. X... d'avoir continué à passer des commandes en violation des termes de l'avenant signé le 10 mars 2014, tout en relevant qu'il était fait état du manquement litigieux dans des mails du 3 février 2014 (arrêt attaqué, p.

il les avait incités, leur occasionnant de la sorte une perte financière dont il ne conteste pas le principe", quand le manquement ainsi constaté, à le supposer avéré, ne caractérisait qu'une simple insuffisance professionnelle non fautive la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

nécessaire la décentralisation des pouvoirs de direction au niveau régional et au niveau d'un magasin ; que Monsieur X... depuis 2011 a organisé les modalités de saisies en donnant des instructions à ses employés sans que le contrôle de sa hiérarchie n'intervienne ; [ ] ; qu'en conséquence, les griefs reprochés à Monsieur X... sont justifiés ; que l'article L.

n'était pas parvenue à nourrir un dialogue constructif avec ses collègues et que l'enregistrement clandestin a été le point culminant dans l'accumulation de tensions lui étant partiellement imputables , sans rechercher si les agissements de Mme X... n'étaient pas la résultante des divers pressions et agissements répétés de son employeur qu'elle avait par ailleurs constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; 3) ALORS EN OUTRE QUE Mme X...

; que la cour d'appel a constaté la réalité des manipulations irrégulières ; qu'en retenant pourtant pour écarter ce grief, qu'il n'était pas établi que ces manipulations ne correspondaient pas à une pratique courante connue de la directrice du magasin, responsable en titre du stock, et tolérées, de sorte que le doute profitait à la salariée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

de manière déplacée, en jetant sciemment par terre des détritus et en urinant devant lui sur les murs de l'immeuble, peu important son ancienneté ; qu'en estimant qu'à les supposer établis, les griefs reprochés au salarié ne pouvaient constituer une faute grave au motif inopérant qu'il disposait d'une longue ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

rétrogradation et lui donnait un statut de "stagiaire", ne pouvait sérieusement être considéré comme un dénigrement envers son employeur sans même rechercher si les termes employés par Madame Y... à l'égard de l'employeur n'avaient pas un caractère excessif, injurieux ou diffamatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2° ALORS QUE des actes de dénigrement peuvent être constitutifs d'une faute lourde ; que le salarié qui tient des propos particulièrement insultants et injurieux, consistant, notamment, dans le dénigrement des membres du personnel de l'entreprise commet une faute lourde ; qu'en considérant que le fait pour Madame Y...

X... pouvait, en toute bonne foi, considérer que la rupture du contrat de travail était effective au 26 avril 2012, sans rechercher s'il ne résultait pas des termes mêmes de cette décision que celle-ci avait nécessairement été transmise au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, et de l'article L 1232-1 du code du travail ; 5°/ ALORS QUE pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'exposante a provoqué la rupture du contrat de travail à la date du 26 avril 2012 sans avoir respecté la procédure de licenciement, dès lors notamment qu'en l'état du refus d'homologation de la convention du 26 mars 2012, l'employeur ne démontre pas avoir transmis au salarié…

du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher si, comme la salariée le soutenait, ce n'était pas pour un motif non inhérent à sa personne qu'elle avait été licenciée, la société ayant décidé de supprimer son poste, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.