Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 152

imposé à M. X... une modification de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-4, L. 1232-6, L. 1235-1 et R. 1232-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de celui-ci vis-à-vis de la clientèle, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrôle des soudures ne s'avérait pas extrêmement difficile du fait de l'employeur qui n'avait pas assuré la qualité des soudures réalisées dans son atelier avant la réalisation des ouvrages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.

; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs tirés du non-respect par le salarié de son obligation de procéder au recrutement des intérimaires et de l'absence de suivi de ces recrutements, délégués à une assistante de l'agence, dont elle a relevé qu'ils figuraient dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code.

avait modifié le mode de rémunération de Mr X... lors même que le Gan Patrimoine s'était borné à appliquer une clause du contrat de mandat en cours sans violer les articles 1184 et 1984 du code civil, ensemble l'article L 1231-1 du code du travail et l'article 15 du contrat de mandat; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 1184 du code civil, L 1232-1 et L 1235-2 du code du travail que si la résiliation du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non respect de la procédure de licenciement n'est pas due ; qu'ainsi la cour d'appel en accordant à Monsieur X... une somme de 1000 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure a violé les textes susvisés ;

qui a donc dû être rédigée le 17 ou le 18 date auxquelles Mme Y... était en arrêt maladie ; que dans ces conditions, la demande de Mme Y... sur ce motif sera rejetée ; qu'à titre subsidiaire, Mme Y... dénonce les griefs qui ont motivé son licenciement et soutient que celui-ci doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. » ; que l'article L.

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

sanctionner le fonds ou ses dirigeants et que le cabinet RIGOR avait constaté la régularité de l'application de la réglementation, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'AMF et le cabinet RIGOR avaient pu effectivement avoir accès aux informations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la dénonciation de comportements auprès de ses supérieurs sans aucune divulgation auprès de tiers ne constitue pas un fait suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 5) ALORS D'AUTRE PART, sur le prétendu exercice abusif de la liberté d'expression, QUE dans ses écritures (concl.

ne relevaient pas de ses attributions ; qu'en reprochant à Monsieur Y... de ne pas avoir satisfait à la demande de contrôle des ratios de chaque VRP, sans avoir recherché comme elle y était invitée, si cette dernière relevait des attributions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

pas les personnes transportées à titre onéreux ; qu'en retenant néanmoins que cette faute n'était pas suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement, faute pour la CEPAL de démontrer avoir subi le moindre préjudice à la date de la découverte des faits fautifs, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

la fonction de représentant de l'ADEUS dans des réseaux locaux ; qu'en omettant d'examiner, comme elle y était invitée, si le comportement reproché au salarié en juillet et août 2010 n'était pas l'aboutissement de près d'une année de brimades, de mise à l'écart et de vexations subies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

mise en cause ; qu'en faisant reproche à la société Bressor d'avoir eu recours à la procédure disciplinaire « sans prendre au préalable la précaution de mener une enquête interne » (p.7 al.1) la cour de Lyon ajoute à la loi une condition qui n'y figure nullement en violation des articles L.1152-4 et L.1152-5 du Code du travail ainsi que les articles L.1232-1, L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-5 du même Code.

de la direction rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en conséquence c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille a dit le licenciement pour faute grave fondée et rejeté les demandes salariales et indemnitaires de Mme Z... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.1232-1 du code du travail énonce : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.