Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 153

mise en cause ; qu'en faisant reproche à la société Bressor d'avoir eu recours à la procédure disciplinaire « sans prendre au préalable la précaution de mener une enquête interne » (p.7 al.1) la cour de Lyon ajoute à la loi une condition qui n'y figure nullement en violation des articles L.1152-4 et L.1152-5 du Code du travail ainsi que les articles L.1232-1, L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-5 du même Code.

que d'éventuels retards consécutifs à la mise à pied du salarié suivi de son congé annuel, et qui n'étaient en tout état de cause pas évoqués dans la lettre de licenciement ne visant que l'absence d'établissement et/ou de transmission des budgets, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M X... a été licencié pour ne pas avoir établi et/ou transmis les budgets de 8 dossiers et mal préparé un dossier ; que M. X...

avaient dû mettre en place un entretien avec la salariée dont s'agit ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs adoptés, que monsieur X... était en arrêt de travail du 11 avril 2013 au 30 septembre 2013 et n'avait repris le travail que le 1er octobre 2013, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE monsieur X... soulignait que son contrat de travail était suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise du 21 octobre 2013 et qu'il avait été convoqué le 28 octobre 2013 à l'entretien préalable à son licenciement, de sorte que les faits qui lui étaient reprochés par l'employeur pour justifier son licenciement devaient être compris entre les 21 et 28 octobre 2013 (conclusions, p.

et en organisant des entretiens avec Mr H... et Mme X..., et en tentant de trouver une solution de reclassement chez Sanofi, sans qu'il résulte de ces constatations que l'employeur ait pris toutes les mesures de prévention visées auxdits articles, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; 2°) ALORS QU'en énonçant que "s'agissant de l'absence de diligences reprochée à l'UIC-IDF, il convient de relever que Mme X... n'a pas saisi le Président de l'UIC-IDF pour se plaindre du comportement de M. H...

de paiement n'était enregistré depuis deux mois, la cour d'appel, qui a affirmé que la faute, i.e. le manquement à une obligation essentielle du contrat de travail, était à elle seule suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, quand il lui appartenait de vérifier concrètement si la poursuite du contrat était empêchée, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

X..., qui ne se serait pas opposé à la mutation, sur laquelle, il fonde sa prise d'acte de rupture est exclusif de bonne foi (jugement entrepris p.4, § 14), et retenu que l'exposant aurait préparé sa sortie de l'entreprise de façon déloyale (arrêt attaqué p.4, § 7) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a ajouté une condition et ce faisant, violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°) contrairement à la lettre de licenciement, la lettre de prise d'acte de rupture ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit par lequel il a pris acte de la rupture ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes, dont les motifs ont été adoptés par la Cour d'appel, a refusé…

Ainsi, pour le bureau de jugement, la titularisation devait mettre fin à la période d'essai. Seule la période probatoire pouvait encore être maintenue après la titularisation de Mme X.... Aussi, le bureau de jugement considère que la période d'essai devait s'arrêter de fait au moment de la titularisation de Mme X..., soit le 20 octobre 2014. « Tout licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L. 1232-1 du code du travail). Pour le bureau de jugement, la rupture du contrat de travail de Mme X... qui a été réalisée le 14 novembre 2014 était hors période d'essai et doit donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salaire mensuel de Mme X... s'élève au moment de la rupture à 1.570,92 euros. En conséquence, il devra être accordé à Mme X...

le 9 septembre 2009 en dehors de ses prérogatives et sans mandat et qu'il avait été contraint de révéler aux commissaires aux comptes dans le cadre de l'examen du budget pour l'année 2012 ; qu'en se bornant à entériner la cause de licenciement avancée par la MGC sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la cause exacte du licenciement de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que sur le grief tiré de l'insubordination quant à l'élaboration du budget 2013, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résultait de la lettre de licenciement, qu'en dépit de la décision prise lors de l'Assemblée générale du 15 juin 2012 de diminuer les frais de gestion de 1 % pour le budget 2013, M. Y...

dit avoir été contrainte de faire valoir ses droits à la retraite, ne retrouvant pas d'embauche. Le préjudice financier ainsi causé par son licenciement, doit être réparé par l'allocation de la somme de 27.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du Travail, le jugement étant réformé » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les articles L 1232-1, L 1235- Let L 1235.5 du Code du travail ; Attendu que la salarié fait grief à son employeur d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un cadre il raison d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments objectifs; Attendu que pour être objective, la cause doit être fondée sur des faits…

des poursuites disciplinaires dans un court délai suivant leur exacte connaissance ; que dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave et débouté en conséquence celui-ci de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement abusif.

; qu'en considérant, in abstracto, que les faits reprochés dans la lettre de licenciement « sont en eux-mêmes d'une gravité telle qu'ils justifiaient le départ immédiat de M. C... , nonobstant le soutien apporté par les autres salariés de l'entreprise et le fait que l'employeur n'ait pas communiqué le compte-rendu d'entretiens annuels d'évaluation sur trois ans », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

direction en licenciant les quatre salariés et en faisant verser par la société J... I... les indemnités de licenciement pour un montant de 44 316,09 euros, ces faits ayant donné lieu à condamnation de Mme A... des chefs de recel d'abus de biens sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.