Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 154

. , qui n'avait pas été placée dans la possibilité de s'entretenir avec son employeur sur les faits reprochés, la Cour d'appel aurait dû en déduire que le licenciement pour faute de la salariée n'était pas justifié ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Madame D... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1235-3 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital privé du Val d'Yerres (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Hôpital privé du Val d'Yerres à verser à Madame D...

d'obtenir une formation, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour un salarié, d'annuler une commande passée par sa propre entreprise à celle dans laquelle il exerce des fonctions de directeur commercial ne constitue pas une faute aux obligations découlant de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L.

un préjudice pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de ne pas justifier des conséquences préjudiciables des erreurs reprochées au salarié à l'égard du client qui les avait constatées et avait renvoyé les produits, quand elle retenait que ces erreurs relevaient de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

à la concurrence (conclusions d'appel adverses p.13 in fine et p. 14) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve de ce que cette baisse du chiffre d'affaires était imputable au salarié, la cour d'appel, qui a fait peser exclusivement sur l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article L.

8°) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'inaptitude du salarié est imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement n'est pas sanctionné par la nullité ; qu'en jugeant nul le licenciement pour inaptitude de la salariée au regard du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1232-1 de ce même code ; 9°) ALORS QUE le harcèlement moral suppose l'existence d'agissements précis et répétés extérieur au seul ressenti subjectif du salarié ; qu'en l'espèce, pour dire, par motifs adoptés, que Mme X...

; qu'en statuant ainsi, quand la clause ne précisait pas sa zone géographique d'application et laissait à l'employeur la possibilité d'en étendre la portée durant l'exécution du contrat en faisant référence à l'implantation de la société, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant que le salarié était lui-même affecté à l'étranger, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail 3°) ALORS QUE la modification des fonctions du salarié constitue une…

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le licenciement de Monsieur D... B... pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, alloué certaines sommes au salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du Code du travail) ; que la faute grave est défini comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat de travail est justifiée ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.

AUX MOTIFS PRECITES et AUX MOTIFS QUE compte-tenu de ce qui précède, ne peut qu'être débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement, M. Y... qui n'est pas en mesure d'établir un quelconque lien entre la dégradation de sa santé et ses prétendues conditions de travail détériorées, alors, en outre, qu'aucun élément ne permet de conclure que M. Y...

G... directeur commercial, a confirmé que s'il avait été envisagé d'augmenter la rémunération de M. Y... Z... par le prélèvement d'une partie de la commission donnée aux vendeurs et particulièrement à M.

pour prononcer le licenciement ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser en quoi cette nouvelle sollicitation était nécessaire, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser une méconnaissance par la société exposante de son obligation de reclassement et a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt a requalifié le contrat de travail en un contrat à temps plein devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a fixé le montant des condamnations prononcées au profit de Madame Y... par référence à une rémunération à temps plein.

licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SARL Intersig France aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

écarté comme non justifiées les raisons qu'elle donnait pour ne plus s'y être présentée à compter du 2 juillet 2012, a néanmoins écarté la gravité de la faute par des considérations relatives à son ancienneté et à l'absence de désorganisation de l'entreprise, insusceptibles d'ôter le caractère de gravité à la faute commise en l'espèce, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.