Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 155

reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que son remplacement définitif était nécessaire, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait été remplacé en interne par deux commerciaux de la société qui s'étaient partagé son secteur, de sorte qu'une situation temporaire pouvait être trouvée, ce qui excluait toute nécessité d'un remplacement définitif, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1132-1 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il n'a d'autre choix que de procéder à un remplacement définitif du salarié absent, sans avoir pu recourir au travail temporaire ; qu'il ressortait en l'espèce des écritures de la société Skid Wintersteiger qu'elle avait effectué une recherche de candidats au remplacement du…

» quand il n'était pas contesté par les parties que l'intervention de la gendarmerie dans l'enceinte de l'entreprise était consécutive au refus de la salariée d'exécuter la mise à pied conservatoire qui venait de lui être notifiée, la Cour d'appel a statué par motif inopérant, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

'enseigne INTERMARCHÉ ; qu'en affirmant que le fait, de la part de la société exposante, d'avoir spontanément sollicité un certain nombre de sociétés extérieures tendait à démontrer la permutabilité du personnel avec ces sociétés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L.

se trouve dès lors mal fondé à soutenir que son licenciement pour inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral ; que le licenciement se trouve dès lors valable; que M. X... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'intégralité de ses demandes au titre du licenciement nul; que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ; que sur le bien fondé du licenciement, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L.

des fiches de pointage pour toutes ses heures travaillées et utilisé le matériel de l'entreprise mis à sa disposition comme à tous les autres salariés, ce dont il résultait que sa démission était équivoque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 2. ALORS à tout le moins QUE M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la salariée qui avait remplacé l'exposante effectuait les mêmes tâches, assumait les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités que cette dernière et donc si elle l'avait réellement remplacée à son poste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

à l'organisation d'une visite médicale deux ans après celle qui avait eu lieu en 2009, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à écarter l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de suivi médical et la dégradation de l'état de santé du salarié jusqu'à son inaptitude, a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4624-16 et L 1232-1 du code du travail ; 3° ALORS subsidiairement QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas de compétences pour occuper un autre poste, quand la charge de la preuve des recherches de reclassement et de…

qui a subi des faits de harcèlement moral est nul, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le bien fondé du licenciement pour faute grave », sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché et le licenciement pour faute grave de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société NOVETUDE OSTEOPATHIE a procédé au licenciement de Madame Y...

; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser que l'employeur aurait volontairement profité du statut inapproprié de cadre autonome reconnu à sa salariée pour lui faire effectuer en toute connaissance de cause des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5, L. 8223-1, L. 1226-2 et L.

pour instructions de ne plus communiquer aucune information à la direction centrale des ressources humaines, mettant ces salariées en difficulté à l'égard des dirigeants du groupe, était ou non une faute de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et M. A... en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L.