Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 156

2141-5 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et, en conséquence, condamné la Société Seris Security au paiement de la somme de 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres, que l'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

4°) ALORS, subsidiairement, QUE l'insuffisance de résultats n'est une cause de licenciement qu'à la condition de procéder de l'insuffisance professionnelle du salarié, laquelle doit résulter d'éléments objectifs et matériellement vérifiables ; qu'en déduisant de la seule lecture des résultats de Mme E... , et notamment des écarts des chiffres d'affaires réalisés sur tels ou tels mois, son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

en fonction du nombre ; qu'en retenant que la modification des conditions d'obtention de la prime et de l'objectif fixé entraient dans le pouvoir de direction de l'employeur, quand le fait pour l'employeur d'avoir proposé au salarié de signer cet avenant révélait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016) ; 3°) ALORS QUE M. Y...

; que la société VALEO SERVICE justifiait le licenciement de Monsieur Y... en raison du « harcèlement moral » qu'il faisait subir à ses subordonnés ; qu'en écartant la faute grave sans tenir compte de ce comportement fautif visé dans la lettre de licenciement et repris dans les conclusions d'appel de la société exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y...

prétentions de la salariée sont confirmées et validées en tous points. Attendu qu'au surplus, les documents qui auraient été antidatés n'ont pas servi, puisqu'ils ont été interceptés par la Direction avant même leur utilisation. Le conseil juge que la SAS Comeca porte la responsabilité des faits reprochés à Mme Y... Edith. Vu les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Attendu que le conseil juge que Mme Y... Edith n'a pas commis de faute grave et que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail Vu l'ancienneté de Mme Y... au sein de la Sas Comeca Vu les effectifs de la société, supérieurs à 11 salariés VU les conditions dans lesquelles le licenciement a eu lieu Vu l'âge de Mme Y...

période comprise entre janvier et septembre 2012 ; que pour dire le grief injustifié, la cour d'appel s'est fondée sur les conditions dans lesquelles le salarié avait exercé son activité au cours du dernier quadrimestre de l'année 2012 ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

de son mandat social au sein de la filiale, pour ne retenir que le grief relatif au manque de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail et dire fondée la faute grave retenue contre le salarié lors même que la faute grave était fondée sur les quatre griefs ensemble, et non sur un seul, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et, partant, a violé les articles 1134 du code civil et L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail; 2. ALORS encore QUE la faute grave se caractérise par des faits imputables personnellement au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; qu'en l'espèce, M. X...

n'était pas imputable à la faute de ce salarié, qui a pris soin d'effacer tout son travail avant de quitter l'entreprise, et à l'inertie de l'employeur qui, informé de la situation n'avait pris aucune mesure pour y remédier, ce qui était de nature à écarter le défaut d'anticipation reproché à M. Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; 2) QUE de PLUS que le salarié soulignait également, dans ses écritures à hauteur d'appel, que « la gravité de la situation » entraînée par le départ à la retraite de M. Z... et relevée par les premiers juges, n'était que la conséquence de l'incurie de l'employeur qui avait confié, dès 1978, la charge du client EDF au seul M. Z...

fautes professionnelles de M. Y... dans son management, qui entraînent des risques psychosociaux » ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être soutenu que ces deux membres n'avaient pas exprimé leur avis, quand le seul constat de fautes professionnelles n'équivaut pas à un avis donné sur la mesure envisagée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1 et L.

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X...

que l'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée à ce titre. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont les suivants : - une absence prolongée, - un fonctionnement perturbé de l'entreprise, - la nécessité de procéder à votre remplacement définitif ; que les articles L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail disposent qu'un employeur peut licencier son salarié pour un motif personnel à condition qu'il soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, une cause objective, existante et exacte revêtant un caractère sérieux dans la mesure où elle est d'une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et rend nécessaire…

prolongées de Mme X... au cours des années 2009 à 2012 et, en particulier, que la SAS Les Chênes lui reprochait 234 jours d'absence lors de la dernière année dont 211 absences en continu, la cour d'appel a néanmoins considéré que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, d'une part, QUE si l'article L.