Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 156

Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Kapa Reynolds, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-22.655 et P 16-25.031 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Vu les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'état de ce licenciement disciplinaire, si la faute de la salariée était avérée et si le licenciement était régulier au regard des règles relatives aux sanctions disciplinaires et en particulier au regard de la prescription invoquée par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1133-1 et L.1232-1 du code du travail, 2° - ALORS en tout cas QUE le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en reprochant à Mme Y...

; qu'en se bornant à dire établi le manquement consistant à n'avoir pas signalé sur la feuille de billetage la présence d'un billet de 10 euros qu'elle avait conservé, sans caractériser la volonté délibérée de la salariée qui imputait ces omissions à son état de fatigue, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas plus sur la disproportion de la faute portant sur 10 euros pour une salariée ayant une longue ancienneté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; 3°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme Z...

; que la Cour d'appel ne pouvait considérer que la mise en demeure, adressée au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail, d'avoir à quitter immédiatement le logement de fonction, ne constituait pas un licenciement, et ce au motif totalement inopérant que le logement de fonction n'était pas mentionné dans le contrat de travail ou les bulletins de salaire ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L 1232-1 du code du travail.

1°) ALORS QU'en prenant en considération la seule note établie par la direction du GIE April Technologie le 18 novembre 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 47 et s.), si une première note interne, diffusée le 21 avril 2011 et non remise en cause par la note ultérieure, ne permettait pas au salarié de formuler ses observations sur un support séparé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

, ce comportement étant interdit s'agissant d'un site classé stockant plusieurs centaines de palettes en bois ; qu'en statuant ainsi sans vérifier que l'interdiction de fumer avait été portée à la connaissance des salariés par des moyens suffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour dire le licenciement de M. Y...

par une luxation de l'épaule, préférant attendre la visite de son médecin traitant prévue 4 heures après la chute; qu'en jugeant que ce comportement de Mme Y... caractérisait une insuffisance professionnelle et non une faute pour en déduire que son licenciement disciplinaire était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'en qualifiant ces faits d'insuffisance professionnelle après avoir relevé que Mme Y...

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé à l'origine par la société IPS Distribution en qualité de chauffeur livreur de fournitures de bureau le 7 juillet 1998 ; que le contrat du sus-nommé a été transféré au sein de la société Fiducial le 1er octobre 2010 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 mars 2011 ; que, sur le licenciement, selon l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1235-1 du même Code, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il forme sa conviction au regard des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, si besoin est toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que si…

; qu'en qualifiant d'acte d'insubordination de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, le seul fait pour Mme Y... de ne pas avoir assisté à certaines sessions de formation et de ne pas avoir remis certains de ses devoirs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ne caractérisant pas des actes d'insubordination de sa part, au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer tout à la fois, d'une part, que Mme Y...

de l'entreprise », subordonnant ainsi non seulement la faute grave du salarié, mais aussi l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement à la condition que soit rapportée la preuve de ce que l'absence injustifiée du salarié a été à l'origine d'une désorganisation sérieuse dans le fonctionnement de l'entreprise, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cofirhad IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cofirhad à payer à Mme X... les sommes de 55 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

4 mars 2014 – celle-ci souffrait d'un important déficit visuel dont elle n'a été informée que deux mois plus tard ; qu'en déduisant le caractère fautif de son comportement – heurt d'un cycliste et continuation de sa route sans s'arrêter – du motif inopérant que l'employeur était « ignorant d'une possible altération de la santé de Mme X... », la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 4° ALORS QUE le caractère fautif du comportement du salarié – et donc l'appréciation du caractère proportionnel de la sanction choisie – est fonction du caractère volontaire ou non du comportement en cause ; qu'en affirmant que Mme X...