Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 157

., au motif inopérant que son « caractère tardif » en affaiblissait « indubitablement sa justification au vu de l'ancienneté des faits invoqués » par la salariée, quand le contrat de travail de l'intéressée avait été suspendu entre la commission des faits incriminés et la date de sa prise d'acte (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-6, L. 1232-1 et L.

; qu'en ne retenant pas la responsabilité de l'employeur aux motifs du refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle de certaines pathologies du salarié quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait pris de manière effective toutes les mesures nécessaires protéger la santé du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1, L 4121-2 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en excluant la responsabilité de l'employeur concernant la dégradation de l'état de santé du salarié pour la raison qu'une seule des nombreuses pathologies a été reconnue comme ayant le caractère de maladie professionnelle par la CPAM, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et…

d'assurance n'avait pas refusé sa garantie, quand il résultait des fonctions du salarié de veiller à ce que les fonds soient placés dans le coffre prévu à cet effet et que, de plus, les règles internes réservaient l'usage du charriot au seul transfert des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, L. 1232-1 et L. 1235-du code du travail ; 2.

, d'une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

rappels de salaires et congés payés y afférents et avantages jusqu'à la réintégration, et subsidiairement à voir condamner l'Afpa au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.

9), sans vérifier si les objectifs fixés pour 2011 (162 souscriptions) étaient réalisables dans les deux départements de l'Aveyron et de la Lozère, confiés à la salariée, secteur géographiquement étendu, éloigné de Montpellier, jamais prospecté auparavant, et sinistrés économiquement, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse sur la salariée, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Alors, d'autre part, qu'en estimant que les objectifs fixés en 2012 à Mme X...

; qu'en reprochant toutefois à la société GUTENBERG NETWORKS de ne pas avoir dispensé à la salariée une formation spécifique, sans rechercher si cette absence de formation ne résultait pas du comportement du salarié qui avait rompu de façon précipitée le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; qu'ainsi, à supposer même les faits de harcèlement établis, il revenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi que la société CHENE VERT l'y invitait, si Monsieur [A] n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat uniquement pour entrer au service d'un nouvel employeur ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

, puisqu'à l'inverse, elle retient au titre des griefs invoqués par l'employeur le fait que M. X... ne rendait « plus visite à aucun client depuis des mois », la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre du salarié un manquement qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, dont les termes étaient même incompatibles avec tel grief, a violé les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, et subsidiairement, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant fondé le reproche fait à M. X... d'avoir continué à passer des commandes en violation des termes de l'avenant signé le 10 mars 2014, tout en relevant qu'il était fait état du manquement litigieux dans des mails du 3 février 2014 (arrêt attaqué, p.

il les avait incités, leur occasionnant de la sorte une perte financière dont il ne conteste pas le principe", quand le manquement ainsi constaté, à le supposer avéré, ne caractérisait qu'une simple insuffisance professionnelle non fautive la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

nécessaire la décentralisation des pouvoirs de direction au niveau régional et au niveau d'un magasin ; que Monsieur X... depuis 2011 a organisé les modalités de saisies en donnant des instructions à ses employés sans que le contrôle de sa hiérarchie n'intervienne ; [ ] ; qu'en conséquence, les griefs reprochés à Monsieur X... sont justifiés ; que l'article L.

n'était pas parvenue à nourrir un dialogue constructif avec ses collègues et que l'enregistrement clandestin a été le point culminant dans l'accumulation de tensions lui étant partiellement imputables , sans rechercher si les agissements de Mme X... n'étaient pas la résultante des divers pressions et agissements répétés de son employeur qu'elle avait par ailleurs constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; 3) ALORS EN OUTRE QUE Mme X...