Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 158

; que la cour d'appel a constaté la réalité des manipulations irrégulières ; qu'en retenant pourtant pour écarter ce grief, qu'il n'était pas établi que ces manipulations ne correspondaient pas à une pratique courante connue de la directrice du magasin, responsable en titre du stock, et tolérées, de sorte que le doute profitait à la salariée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

de manière déplacée, en jetant sciemment par terre des détritus et en urinant devant lui sur les murs de l'immeuble, peu important son ancienneté ; qu'en estimant qu'à les supposer établis, les griefs reprochés au salarié ne pouvaient constituer une faute grave au motif inopérant qu'il disposait d'une longue ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

rétrogradation et lui donnait un statut de "stagiaire", ne pouvait sérieusement être considéré comme un dénigrement envers son employeur sans même rechercher si les termes employés par Madame Y... à l'égard de l'employeur n'avaient pas un caractère excessif, injurieux ou diffamatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2° ALORS QUE des actes de dénigrement peuvent être constitutifs d'une faute lourde ; que le salarié qui tient des propos particulièrement insultants et injurieux, consistant, notamment, dans le dénigrement des membres du personnel de l'entreprise commet une faute lourde ; qu'en considérant que le fait pour Madame Y...

X... pouvait, en toute bonne foi, considérer que la rupture du contrat de travail était effective au 26 avril 2012, sans rechercher s'il ne résultait pas des termes mêmes de cette décision que celle-ci avait nécessairement été transmise au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, et de l'article L 1232-1 du code du travail ; 5°/ ALORS QUE pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'exposante a provoqué la rupture du contrat de travail à la date du 26 avril 2012 sans avoir respecté la procédure de licenciement, dès lors notamment qu'en l'état du refus d'homologation de la convention du 26 mars 2012, l'employeur ne démontre pas avoir transmis au salarié…

du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher si, comme la salariée le soutenait, ce n'était pas pour un motif non inhérent à sa personne qu'elle avait été licenciée, la société ayant décidé de supprimer son poste, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.

imputables ; qu'en se bornant à relever les doléances de clients quant à des entremets qui auraient été immangeables et la présence dans les réserves de jaunes d'oeufs périmés, sans caractériser en rien l'intervention de M. X... à cet égard, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun élément personnellement imputable à M. X..., a violé les articles L 1232-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. 2- QU'en tout cas, en se bornant à relever les doléances de clients quant à des entremets qui auraient été immangeables et la présence dans les réserves de jaunes d'oeufs périmés, sans caractériser le moindre élément personnellement imputable à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

au titre des congés payés y afférents, 17 139,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 17 142 euros à titre de dommages-intérêts et D'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ADSEA des indemnités chômages payées à M. Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

lieu de travail le jour du changement de prestataire, l'information par l'entreprise entrante du changement d'employeur et de la reprise sans modification du contrat de travail et une mise en demeure pour absence injustifiée -, de reprendre son poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

ALORS QU'en relevant par motifs adoptés, pour en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute, que le véhicule litigieux avait été prêté par un autre salarié de l'entreprise, sans mieux préciser en quoi le comportement du salarié n'était pas fautif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil.

; qu'en statuant de la sorte, tout en relevant elle-même que la société exposante faisait valoir que les faits évoqués par la salariée en 2010 n'avaient aucun lien avec ceux reprochés dans la lettre de licenciement, et en s'abstenant d'examiner les faits réellement avancés par la société exposante à l'appui du grief mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« après avoir écouté les parties et après avoir examiné les pièces mises à sa disposition du Conseil, il en ressort que le licenciement de Madame Siham Y...

, avait refusé d'exécuter ses directives relatives à la prise en charge d'une stagiaire indiquant « qu'elle s'en fichait des stagiaires »; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans tenir aucun compte de ce contexte, propre à expliquer la réaction prétendument virulente de M. Y... à l'égard de cette salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2. ALORS QU'à l'appui d'un licenciement pour faute grave, l'employeur ne peut reprocher au salarié un comportement qu'il a longuement toléré ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le comportement prétendument inapproprié de M. Y...