Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 159

; qu'en considérant établi le grief d'absence de formation d'une formatrice, sans rechercher comme cela leur était demandé si la direction n'avait pas rendu impossible la mise en oeuvre des plannings de formation (conclusions de M. Y..., p. 22 avant-dernier alinéa) de sorte que sa carence, à la supposer avérée, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le jugement rendu sur des motifs inintelligibles est dépourvu de motifs ; qu'en énonçant que « concernant le grief d'absence de site web, la société FSI produit l'attestation précitée de M. A... » (arrêt, p.

; qu'en se bornant à indiquer que les faits ayant donné lieu à la mise à pied disciplinaire n'étaient pas exactement les mêmes que ceux ayant donné lieu au licenciement de M. Y... sans rechercher si l'association n'avait pas connaissance de l'ensemble de ces faits à la date à laquelle avait été notifiée la première sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'il était soutenu le témoignage versé aux débats comme émanant de Mme Z...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me G..., avocat de Mme Y..., de Me A..., avocat de la société Eiffage énergie Martinique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

outre que l'Insignia avait été utilisé, bien que de façon non répétée, en complément de celui choisi par le salarié, la cour d'appel qui a statué par des motifs insusceptibles d'exonérer le salarié de sa faute consistant à avoir méconnu les instructions reçues et auxquelles il devait se conformer, a violé L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les conséquences préjudiciables du comportement du salarié, de même que son caractère répété peuvent influer sur l'appréciation de sa gravité ; qu'en l'espèce, l'association Golf du Sart faisait valoir, preuves à l'appui (cf.

du 27 mai et 24 juillet 2008 lui reprochaient de ne pas intervenir dans le secteur d'activité de Saint-Gaudens et que le motif de licenciement était limité à l'insubordination résultant du refus du salarié de prendre en charge le secteur de Saint-Gaudens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déboute monsieur B... de ses demandes de requalification de son statut et de rappel de salaire afférent ; AUX MOTIFS QUE monsieur B...

moral, la cour a méconnu le principe susvisé et l'article L. 1152-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à rencontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. selon l'article L.

a été prononcé pour fautes sérieuses par le Crédit du Nord, la salariée faisait valoir que, n'étant pas volontaire, le manquement qui lui était reproché ne revêtait pas un caractère fautif ; qu'en retenant néanmoins que ce manquement constituait un motif de cause réelle et sérieuse de rupture sans se prononcer sur le caractère fautif dudit manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, au soutien de ses demandes relatives à son licenciement, Mme Z...

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

irrégulier » ; qu'en statuant ainsi, quand l'interruption de toute fourniture de travail pendant cinq années impliquait une rupture de fait du contrat, en sorte que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être requalifiés à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L.

datés, ou bien datant de plus de deux mois avant l'engagement de la procédure et dont la direction, en la personne de M. B..., a pu, au moins pour partie, être informée, appliquant de la sorte le régime de la prescription du fait fautif propre au motif disciplinaire excluant ainsi toute appréciation des griefs, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1332-4 du code du travail 3°) QUE de même en retenant que l'ESCR ne verse aux débats aucun élément de nature à établir la preuve des faits de gestion déficiente des PSAEE, gestion déficiente des négociations annuelles, et les difficultés à réduire les déficits et à présenter un budget équilibré pas plus que leur imputabilité à la salariée, faisant ainsi peser exclusivement sur l'employeur la charge…

C..., cadre principal de l'entreprise, vis-à-vis de M. Y... ; qu'en jugeant cependant infondé le licenciement de la salariée prononcé pour avoir porté atteinte à l'honneur et l'autorité du chef d'entreprise en affirmant faussement à d'autres salariés qu'elle avait eu une relation amoureuse avec lui, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 8 mars 2013, M. B... avait affirmé qu'« Après le stage qui s'est déroulé le 6 et 7 juin 2012, Mme Z... a confié à Mr C... avoir eu une aventure durant ce stage. Pourtant avec les autres personnes de l'atelier elle disait que rien ne s'était passé avec Mr Y...

leurs compétences et de contrôler que chaque équipage est à jour sans rechercher, comme elle y était expressément invités, si le manuel d'exploitation n'imposait pas à l'employeur d'organiser lui-même les contrôles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.