Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 159

faits constants aux débats que le véhicule confié à Monsieur Y... se trouvait dans un endroit très éloigné du siège social de l'entreprise, où il n'avait aucune raison valable de se trouver, ce qui constituait une violation des règles internes en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 2. ALORS QUE par un arrêt du même jour, la cour d'appel a constaté que la matérialité des faits reprochés au bénéficiaire du prêt du véhicule, Monsieur B..., n'était pas contestée ; qu'en procédant à un examen dissocié des licenciements de Monsieur Y... et B...

attestait l'analyse des faits développée dans ses conclusions d'appel ; qu'en se bornant à examiner le motif énoncé dans la lettre de licenciement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans le motif inavoué ci-dessus énoncé, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le salarié était l'auteur du message publié le 21 juin 2011 sur le site internet "www.[...]" ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à…

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

3°) ALORS QU'en considérant comme justifié le licenciement disciplinaire de Mme Y... pour faute grave, fondé sur l'attitude autoritaire qu'elle aurait eue à l'égard de Mme A..., sans rechercher si ce comportement n'était pas connu et accepté ou toléré par sa hiérarchie, notamment son supérieur direct, M. J..., directeur commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si un simple rappel à l'ordre, avertissement ou mise à pied disciplinaire n'aurait pas été suffisant pour que Mme Y...

toutefois à solliciter la résiliation judiciaire du contrat « mais ne sollicitant pas que les effets de la prise d'acte soient examinés par la cour » ; que dès lors, en se prononçant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L.

3°) ALORS, à tout le moins, QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la cause véritable du licenciement du salarié ne résidait pas dans l'exercice par M. X... de son droit de retrait, fût-il exercé à tort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X..., reprises oralement à l'audience, faisant valoir que son licenciement lui avait été notifié verbalement, dès le 25 avril 2012, de sorte que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (p.

Il n'est pas démontré que la modification des conditions de travail est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Dès lors, l'argument d'exécution déloyale du contrat de travail soulevé par Mme Y... ne peut être retenu pour justifier son refus de se rendre sur le nouveau site. ET AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

présentant ce poste comme la mesure de reclassement attendue, ce qui excluait toute possibilité de stipuler une période d'essai et la possibilité de rompre le contrat pendant cette prétendue période d'essai ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces points essentiels, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1221-20 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 4.024,38 € le rappel de salaire correspondant à la période de préavis avec congés payés afférents, et à 2.018,08 € le solde de l'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'« au titre du rappel de salaire, M. X...

; qu'en considérant que ce courriel démontrait que l'intéressé a adopté un comportement de remise en cause des décisions de l'employeur et que cette opposition n'est pas étayée par une raison sérieuse, sans examiner s'il ne justifiait pas l'insuffisance de reporting par un manque de temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

temporaire et pour une période continue de un mois au moins, assuré le remplacement provisoire d'un poste de classification supérieure, justifiant par là même, en application de la convention collective susvisée, que lui soit versée la rémunération applicable au salarié remplacé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.

est par suite abusif ; que, toutefois, c'est avec pertinence et à bon droit que Mme A... soutient que l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 ne mentionnent pas les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux assistants maternels ; et QUE l'absence de faute grave justifie l'octroi d'une indemnité de préavis, mais n'a pas d'incidence sur le bien fondé de l'exercice du droit de retrait prévu par les articles L.

y était invitée, si le travail de Monsieur Y... n'était pas dépendant à la fois de l'activité des autres personnes de son équipe et d'informations nombreuses et techniques fournies par des tiers, l'étude et la réalisation d'un plan de cintrage de rails étant un travail collectif, les juges du fond ont privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p.