Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 13

31. En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ses dispositions ayant requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et ayant condamné la société [1] à payer à Mme [T] un rappel de salaires de 23 266,20 euros ainsi que 2 326,62 euros de congés payés afférents. Sur le licenciement pour faute grave, 32. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 33. L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[X] une somme 740 euros à titre de rappel de prime amiante, avec intérêts de droit au jour de la demande en justice' et est tenue de confirmer le jugement entrepris ayant débouté M. [X] de toutes ses autres demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Sur le licenciement pour faute grave L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

Débouter Monsieur [G] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dans le cadre de la procédure d'appel.' La clôture de l'instruction est intervenue le 11 septembre 2025. SUR CE, LA COUR 1. Sur la demande visant à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

dispositions de l'article L 1235 ' 3 du code du travail Y AJOUTANT CONDAMNER la société [7] D'INTERVENTION [10] au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile'. La clôture est intervenue le 9 février 2026. MOTIFS I. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de la demande de réalisation d'une prestation de travail durant l'arrêt maladie et le préjudice de perte de chance de percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant supérieur. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. III. Sur la rupture du contrat de travail A. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en apporter la preuve. La faute grave nécessite la réaction immédiate de l'employeur, lequel est tenu d'agir dans un délai restreint. Sur le fondement des articles L.1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute grave, doit vérifier s'ils ne sont pas tout au moins constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle implique une réaction de l'employeur dans un délai bref à compter de la connaissance des faits reprochés au salarié.

La cour observe cependant que si l'employeur soutient que le licenciement a été motivé par l'insuffisance professionnelle de la salariée, il ressort de la lecture de la lettre de licenciement, qui ne mentionne nullement une insuffisance professionnelle, qu'il a entendu retenir à l'encontre de la salariée des fautes sans invoquer par ailleur un motif 'mixte' de licenciement. Par application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Outre l'objectivité des griefs qui doit être matériellement vérifiables, le juge est tenu de former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et la salariée dès lors que la société ne se prévaut pas de la faute grave.

Sur les pressions exercées par le salarié sur ses collègues pour obtenir de fausses attestations, celles-ci sont établies par les attestations et enregistrement produits. Celles-ci ont eu de lourdes conséquences sur les collègues concernés, l'un d'eux ayant fait l'objet d'une interruption totale de travail de 16 jours et ayant dû porter plainte à 2 reprises auprès des services de police. *** Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». L'article L. 1235-2 du même code précise que « La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (') ». L'article L.

En l'absence de discrimination retenue plus avant, c'est à bon droit que la nullité du licenciement a été rejetée. Le jugement déféré est confirmé sur ce point. Pour infirmation du jugement, sur appel incident, la société intimée fait valoir que le licenciement de l'appelant repose bien sur des fautes graves. Pour confirmation de la décision, le salarié conclut à l'absence de faute grave et de tout motif réel et sérieux de licenciement. Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

[E] échoue à démontrer un manquement de l'employeur à l'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat, le véhicule mis à disposition étant un véhicule de service pour lequel la SAS [1] [R] a simplement fait appliquer les règles d'utilisation. Il convient donc de débouter le salarié de sa demande. 5. Sur les demandes au titre de la rupture du contrat 5.1 Sur la cause du licenciement Moyens des parties M. [E] soutient qu'en application de l'article L 1232-1 du code du travail le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas la cas en l'espèce, faute pour l'employeur de démontrer de faute. Il relève que concernant l'usage à des fins personnelles du véhicule, le doute doit lui profiter puisque l'employeur avait autorisé cet usage.

emploi. Elle indique produire la preuve de la fourniture d'EPI adaptés (chaussures, bottes, gants), attestée par des factures et des témoignages de salariés. Elle ajoute avoir mis en oeuvre les consignes de sécurité comme en attestent tant le DUEPR que le règlement intérieur, parfaitement connus du salarié. Réponse de la cour Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.