Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 64

et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu l'absence de caractère intentionnel de la dissimulation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce M. F...

le recrutement du remplaçant soit intervenu postérieurement à la rupture effective du contrat de travail du salarié remplacé ; qu'en jugeant l'inverse, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail.

et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le manquement invoqué par le salarié plus d'un an après la date à le manquement imputé à l'employeur n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, violant ainsi les articles L.1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé en qualité de plaquiste le 6 août 2012 par M. G...

2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'employeur ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis que s'il justifie d'un préjudice résultant de l'inexécution par le salarié de son préavis ; qu'en décidant néanmoins que la Société SYMAG pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, sans avoir à rapporter la preuve d'un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles 13 et 17 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

ait bien signé la lettre de démission du 5 juillet 2012, sans rechercher dans quelle mesure Monsieur T... n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner pour échapper à une condamnation pénale pour vol à la suite de la plainte déposée par la Société SEDEP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la démission résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'en retenant au demeurant qu'il existait un doute sur le fait que Monsieur T...

avec une moyenne de 35 heures par semaine était irrégulière parce que la durée annuelle de travail convenue n'y était pas mentionnée ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser des heures supplémentaires effectuées par la salariée et non payées par la société W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; alors 3°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par le fait que la société W...

demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'immédiatement après l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'en retenant néanmoins l'existence de manquements de la société SEPT D'ARMOR suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du Code du travail et 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil.