Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 65

supplémentaires effectuées pendant de nombreuses années, pour des montants importants et que ce manquement présentait une réelle gravité ; qu'en affirmant néanmoins que ce manquement n'empêchait pas la poursuite du contrat de cogérance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir défini les critères de détermination et d'attribution de la rémunération variable, ce qui ne caractérisait pourtant aucun manquement de l'employeur à ses obligations, lequel devait seulement définir les objectifs du salarié et les porter à sa connaissance, de sorte que ce dernier ne pouvait pas prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Aigle Azur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

du fait de l'absence de déclaration de l'accident du travail ; qu'en décidant, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que la SAS CDC n'avait commis aucun manquement suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

de la part de la société C2E ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat qui liait les parties au seul motif que ce contrat n'avait pas été initialement qualifié de contrat de travail, en conséquence de quoi les règles applicables au contrat de travail n'ont pas été appliquées par la société, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du 31 octobre 2014 sans rechercher ce qui avait pu justifier que M. N...

de la part de la société C2E ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat qui liait les parties au seul motif que ce contrat n'avait pas été initialement qualifié de contrat de travail, en conséquence de quoi les règles applicables au contrat de travail n'ont pas été appliquées par la société, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du 31 octobre 2014 sans rechercher ce qui avait pu justifier que M. X...

; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne payant pas le salaire pendant la période de fermeture administrative du 13 au 27 décembre 2011, sans réfuter les motifs du jugement de première instance ayant retenu que le salarié avait refusé de venir travailler au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société BATI LEASE à verser à Monsieur L... la somme de 6.000 € pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que selon la fiche de poste signée le 3 octobre 2012 par W...

En conséquence, le conseil déboute Monsieur L... de l'intégralité de ses demandes ». 1) ALORS QUE à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si son absence aux formations de recyclage fixées aux 13, 21 et 22 septembre ne s'expliquait pas par un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE, devant la cour d'appel, Monsieur L...

l'obligation essentielle de payer la rémunération ; qu'en statuant de la sorte sans apprécier concrètement si le fait que, à le supposer établi, le manquement de l'employeur soit ancien, n'établissait pas que la poursuite du contrat de travail n'avait jamais été empêchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme I...

parfois à des heures tardives, ne visait qu'à prévenir le salarié de l'organisation du travail pour la journée du lendemain ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

'employeur permettant de protéger le salarié contre les agissements de harcèlement moral, d'un supérieur hiérarchique, Attendu que les faits invoqués sont suffisamment sérieux pour justifier l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'article L.1231-1 du Code du travail, la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail sera fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, soit le 25 octobre 2011. A ce titre seront versés au salarié : - Une-indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 16.600 euros.