Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 66

le 28 août 2012, il n'existait aucun contentieux entre elle et la société Les Trois Axes ; qu'en concluant au caractère équivoque de cette démission donnée sans réserve, au seul motif que madame Z...-N... avait été contrainte, deux ans avant sa démission, de réclamer certaines commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

, par un courrier du 18 octobre 2013, M. K... avait dénoncé le harcèlement moral dont il était victime et les méthodes managériales à l'origine de sa démission, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la démission de M. K... n'avait pas été librement consentie, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que la volonté de démissionner ne se présume pas ; qu'en qualifiant la rupture du contrat de travail de M. K...

et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société l'Hôtelière de ménage à payer à Madame R... B...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de l'ensemble de ses demandes et de L'AVOIR condamnée à payer à la société Asteelflash Group la somme de 9 999 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L.

; qu'en écartant l'existence d'un manquement de l'employeur susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L.

qu'à compter du mois de septembre 2010, soit plus de cinq mois après le début de cette absence ; qu'en disant le licenciement pour faute grave justifié sans vérifier, comme il le lui était demandé (v. concl. p. 15) si un tel délai n'était pas incompatible avec un licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Madame H... invoquait tout à la fois la démission du salarié (v. concl. adv. p. 15 et arrêt p.

origine d'une santé déficiente, la vôtre » ; que la cour d'appel qui, bien qu'ayant repris intégralement les termes de cette lettre reprochant au salarié d'avoir invoqué une atteinte de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à son égard, a néanmoins conclu que le licenciement était fondé sur une faute grave, a d'ores et déjà violé les articles L.1231-1, L.1234-1 et L.4121-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE (subsidiairement) ne peut être constitutive d'une faute grave l'attitude agressive ou violente d'un salarié justifiée par l'état psychologique dans lequel il se trouve du fait de son employeur ; qu'en se bornant à retenir la matérialité des faits reprochés à M. V...

et considérer que, par leur répétition, elles caractérisaient une faute grave, sur la qualification de l'intéressé qui est ingénieur, titulaire d'un diplôme universitaire et a été enseignant en électronique, la cour d'appel qui a, cependant, constaté que M. C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour contester la faute grave qui lui était imputée, M. C...

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le salarié s'était tenu à la disposition de la société Entreprise E... I... après que celle-ci eût perdu le marché litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu'en l'espèce, la société Entreprise E... I... faisait valoir que, dans ses écritures n° 2 (cf. p. 5 – production n° 9), le salarié avait lui-même reconnu qu'il s'était tenu « à la disposition de celui que I...

caractérisait son intention de ne pas reprendre le travail, de sorte que la société Ouest France n'était pas tenue d'organiser une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 2. ALORS QUE la volonté de ne pas reprendre le travail peut être déduite du comportement du salarié lorsque celui-ci est clair et non équivoque ; qu'en jugeant que seule une manifestation « expresse » du salarié de ne pas reprendre le travail serait de nature à libérer l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R.

; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de prise d'acte de la rupture du salarié, que la société exposante ne lui avait pas transmis d'avenant pour les années fiscales 2014 et 2015 précisant les modalités de calcul de ses commissions, sans indiquer en quoi ce manquement, en le supposant avéré, était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2. ALORS QU'en retenant que la Société ADP GSI n'avait pas notifié à Monsieur N...

et l'avait sommé par lettre recommandée du 29 septembre 2008 de lui restituer sans délai un poste radio émetteur-récepteur Motorola et les clés confiées dans le cadre de son activité professionnelle, la cour d'appel qui n'a ainsi pas caractérisé une volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin à la relation de travail a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6 du code du travail.