Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 63

demande de résiliation n'ait été soutenue devant le juge, si bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF en disant qu'elle prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF au paiement des sommes de 747,47 à…

tendant à obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que l'existence de faits de harcèlement justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. N... aux torts de la société Consultancy Services France, sans spécifier en quoi ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le…

, ce qui l'avait conduit, le jour même de la réception de la convocation, à démissionner (p. 7 et 11) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances n'impliquaient pas que la démission de M. F... ne reposait pas sur une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

avec des clients insatisfaits sans être en mesure de régler leurs problèmes ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE M. B...

à cet égard de modification du contrat de travail et sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si cette répartition n'avait pas été réalisée selon des critères objectifs et n'avait pas profité en partie à la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 4.

heures supplémentaires et 3652, 85 euros d'indemnité compensatrice des congés payés s'y rapportant, 9452, 38 euros d'indemnité de repos compensateur et 945, 23 euros d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Selon les termes de son courrier daté du 29 janvier 2016, M.

Attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que les parties avaient régularisé quinze avenants au contrat de travail pour fixer le nombre d'heures de travail mensuel dans le cadre de missions effectuées chez les clients ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen ; Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

; qu'en se fondant néanmoins, de manière principale et déterminante, sur l'enregistrement audio clandestin de la réunion du 28 octobre 2011, retranscrit par acte d'huissier, pour considérer que la démission des salariés était irrégulière, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.1231-1, L 1232-1, L.1235-3 et L.1237-2 du code du travail.

ne procédant pas à la vérification des extincteurs et en ne mettant pas à la disposition de la salariée un siège pour s'asseoir, et qui a décidé qu'aucun de ces manquements n'était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat, mais qui n'a pas examiné ces trois manquement pris en leur ensemble, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.