Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 53

; en exigeant que de tels témoignages soient « corroborés par des pièces du dossier » la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse qu'en ne précisant pas si elle statue en fait ou en droit sur les témoignages d'V... G... et de N... W..., toutes deux salariées de la société Nocibé France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nocibé à payer à madame L...

était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait supprimé le poste de travail de M. R... et l'avait, depuis lors, laissé sans activité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, retenir que le salarié ne caractérise aucun manquement grave de l'employeur de nature à rendre équivoque son départ à la retraite et à faire regarder ce dernier comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) ALORS QU'en retenant que la demande intervient plus de 5 ans après le départ effectif de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment pertinente pour justifier le licenciement, et figurer dans le strict cadre de la lettre de licenciement. Les dispositions de l'article L.

qu'en jugeant que l'atteinte à l'exercice du mandat de salarié de protégé dont était titulaire M. P..., constituait nécessairement, en raison du caractère d'ordre public de ladite protection, un manquement ''d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat'', la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que l'atteinte à l'exercice du mandat de salarié de protégé dont était titulaire Mme A..., constituait nécessairement, en raison du caractère d'ordre public de ladite protection, un manquement ''d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat'', la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

; qu'il serait donc confirmé sur ce point, de même qu'il serait confirmé : - sur le point de départ des intérêts sur ces deux dernières sommes, qui, ayant un caractère indemnitaire, ne pouvaient courir que du jour où elles étaient judiciairement établies, - sur la capitalisation des intérêts (arrêt, pp. 4 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'existence d'un licenciement, il résultait des articles L.

avait écrit à son employeur pour lui demander en vain de lui payer ses heures supplémentaires qu'il avait dû continuer d'effectuer chaque semaine sans être rémunéré jusqu'à la date de prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 18 janvier 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations desquelles il résultait que le manquement de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail, a violé les articles les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

pas de nature à le priver de tout caractère de gravité, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'était pas justifiée, s'étant contentée de considérer qu'il constitue une violation grave et répétée par l'employeur de ses obligations contractuelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.

que son contrat de travail était déjà rompu à cette date par l'effet de son adhésion le 25 octobre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016 devenu les articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Le moyen, qui critique les motifs, et non un chef de dispositif de l'arrêt, est irrecevable. Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 10.

; qu'en statuant de la sorte, cependant que ces manquements anciens n'étaient pas d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail à la date du 27 novembre 2017, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1184 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DISCOUNT CUISINE à payer à Monsieur M...

; que dans une telle hypothèse, la démission est requalifiée en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire équivoque la démission de M. N... en date du 20 mai 2014, la cour d'appel a expressément constaté qu'elle s'était fondée sur un échange de mails du 8 juillet 2014, « certes postérieurs à la démission » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

créance de 4 000 euros net à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; que, sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, la nullité de la rupture de la période d'essai pour un motif discriminatoire n'ouvrant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail mentionnées ci-dessus, il y a lieu de débouter M. F... de cette demande et de la demande de congés payés afférents ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; qu'enfin, sur les dommages et intérêts à raison du préjudice financier causé par la discrimination, M. F...