Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 53

En outre, j'ai découvert que vous aviez couvert au minimum une absence injustifiée de votre collègue le samedi 19 janvier 2013 au matin et vous avez reconnu que cela s'était produit une quinzaine de fois. Pour l'ensemble de ces motifs, j'ai décidé de procéder à votre licenciement pour faute lourde.

; qu'en affirmant que la poursuite de l'exécution du contrat de travail était devenue impossible dès que la salariée avait pris conscience du manquement de son employeur, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment recherché si Mme QM... avait sollicité de son employeur, avant sa lettre de rupture, une classification supérieure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ; 3)ALORS QUE l'employeur faisait valoir que la salariée, qui avait toléré sans se plaindre une classification inférieure, ne pouvait légitimement rompre le contrat de travail (v. ses conclusions d'appel p.

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.123 7-2 et L.123 5-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Dans son courrier du 2 août 2012, Monsieur V... Y...

principal de licenciement nul et à titre subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société à lui verser le montant de ses primes 2012 et 2013 et diverses sommes notamment au titre de la perte de droit à pension et de revenus. ( ) - Sur la rupture de la relation de travail : Conformément aux dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. Au titre de la rupture à l'initiative du salarié, l'article L. 1237-9 du même code prévoit le départ volontaire à la retraite. Le départ à la retraite constitue donc un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et dépourvue d'équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

de quelques jours à la découverte du cumul d'activités illicite auquel se livrait M. V... S... et à son licenciement par son second employeur, n'étaient pas de nature à justifier le rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les propos humiliants adressés à M. V... S... ont été tenus par son supérieur hiérarchique qui était lui-même salarié de l'entreprise ; que, faute pour M. V... S...

l'avis d'inaptitude de Monsieur S... G... lui est inopposable, - la demande d'indemnité de Monsieur S... G... fondée sur l'existence d'un travail dissimulé est prescrite, et l'infraction n'est pas en elle-même caractérisée. MOTIFS Sur la demande de qualification de la lettre du 22 janvier 2015 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il se déduit des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

fixés en début de plan sans rechercher si, indépendamment de leur désignation, les éléments qui conditionnaient le paiement des primes et des commissions avant 2014 ne constituaient pas des objectifs que l'employeur pouvait modifier sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L.

justifiait que la rupture notifiée le 17 mars 2015 lui soit imputée, quand le congé maternité en cause s'était déroulé du 31 décembre 2012 au 22 avril 2013, sans qu'à son retour, la salariée ait invoqué une méconnaissance de ses droits d'une importance telle qu'elle aurait empêché la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 7/ ALORS (subsidiairement) QU'en concluant que, malgré l'ancienneté du manquement qu'aurait commis l'employeur pendant le congé maternité, il justifierait néanmoins que la prise d'acte lui soit imputée dès lors que la dégradation des conditions de travail de Mme V...

; qu'en jugeant que le versement de cette avance valait rupture du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté irrévocable de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

; qu'en limitant l'indemnisation due au titre de la discrimination à celle réparant la seule perte d'une chance de bénéficier d'une retraite plus avantageuse quand le principe de réparation intégrale du préjudice commandait que soient reconstitués la carrière et le salaire de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail ensemble l'article L.1231-1 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de primes de 13ème mois, et de primes trimestrielles et annuelles (POP) et tendant à voir dire son employeur tenu à la reprise du règlement de ces primes. AUX MOTIFS propres QUE Mme D...

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

à une demande de réintégration par le salarié » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié était fondé à se prévaloir de ces faits, et ce d'autant que le délai entre sa mise à la retraite et l'annulation de l'autorisation ne lui était pas imputable, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'article L.