Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 54

maintenu durant cette période et que, dès le 21 juin 2014, il avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir l'existence de manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

et non contesté à savoir la découverte, la veille d'un sac d'argent dans une poubelle. La demande d'annulation du licenciement pour motif discriminatoire sera donc rejetée comme les demandes financières subséquentes et le premier jugement sera complété en ce sens. 1.2 : Sur la nature du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis

demande ait été formulée par la salariée et sans que soit établie la connaissance que l'employeur aurait eue des heures supplémentaires effectuées; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans que soit établi un réel empêchement à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1231-1 du code du travail, 1217 et 1224 du code civil.

226,70 heures majorées à 50% : 226,70 x 1,5 x 30,22 = 10 276,31 euros bruts ; - Soit un total de 65 229,92 euros bruts ; Que dès lors, infirmant le jugement déféré, la cour condamnera la société DC Advisory à verser à Mme G... des rappels de salaire à hauteur de 65 229,92 euros bruts, outre 6 522,99 euros bruts de congés payés afférents ; ( ) Sur la rupture du contrat de travail : Qu'en application de l'article L.

ses soins le 16 décembre suivant, l'employeur avait nécessairement admis que sa proposition de nouvelles tâches modifiait le contrat de travail, et pas seulement les conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L.

manifestation par M. B..., qui faisait par ailleurs l'objet d'arrêts de travail successifs par son médecin traitant, d'une intention de reprendre ou non le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R.

constituaient des manquements justifiant la résiliation du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de revendication pendant quatre années ne démontrait pas que la poursuite de la relation contractuelle n'avait été nullement empêchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail et des articles L. 2326-3, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société des [...] faisait valoir (cf. p. 22 et 23, prod.) que M. E...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. D... s'analyse en une démission et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

; en exigeant que de tels témoignages soient « corroborés par des pièces du dossier » la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse qu'en ne précisant pas si elle statue en fait ou en droit sur les témoignages d'V... G... et de N... W..., toutes deux salariées de la société Nocibé France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nocibé à payer à madame L...

était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait supprimé le poste de travail de M. R... et l'avait, depuis lors, laissé sans activité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, retenir que le salarié ne caractérise aucun manquement grave de l'employeur de nature à rendre équivoque son départ à la retraite et à faire regarder ce dernier comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) ALORS QU'en retenant que la demande intervient plus de 5 ans après le départ effectif de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment pertinente pour justifier le licenciement, et figurer dans le strict cadre de la lettre de licenciement. Les dispositions de l'article L.