Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 54

à PÔLE EMPLOI ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le manquement reproché à l'employeur était ancien et n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part de la salariée, d'où il se déduisait qu'il n'avait pas eu d'incidence sur le maintien de la relation de travail dans le temps, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

; que la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur en raison du non-paiement du salaire dû jusqu'en août 2016 et du harcèlement de la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4.

dans l'hypothèse où il serait lié par un contrat de travail ne caractérisent la volonté des parties de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se fondant sur de telles considérations pour retenir que les parties auraient expressément et sans ambiguïté convenu d'y mettre fin pour le cas où un tel contrat aurait perduré, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du code du travail et 1103 du code civil.

; qu'il a été constaté que monsieur G... n'avait pas atteint cet objectif. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle s'étendra au chef de dispositif relatif à la rémunération variable, en application de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres énoncés au deuxième moyen. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme V.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de Mme V... du 26 août 2013 était claire et non équivoque et d'avoir rejeté l'intégralité des demandes présentées par celle-ci ; AUX MOTIFS QUE sur le fondement des dispositions de l'article L.

Le manquement de l'employeur retenu par la cour est suffisamment grave, en ce qu'il obligeait la salariée à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, sans aucune prévisibilité sur les horaires et sans respect du délai de prévenance, pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission. En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison d'une faute de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

exécution du contrat de travail et de sa rupture, sans rechercher les fautes imputables à chacune d'elle et la part de chacune de ces sociétés à la dette ou sans justifier d'une éventuelle solidarité qui ne saurait en pareil cas être présumée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1231-1 du code du travail, 1309, 1224 et 1228 du code civil .

; qu'en l'espèce, en estimant que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement invoqué par le salarié était une allégation non étayée par le moindre élément et que l'employeur n'avait pas à justifier de ses recherches à ce stade, de sorte qu'aucune faute n'était à retenir à son encontre de ce chef, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 1226-2 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

de travail, un prétendu refus de l'employeur de remédier à la soi-disant illicéité de la convention de forfait insérée dans son contrat de travail mais seulement le refus de lui payer des heures supplémentaires qu'il soutenait avoir accomplies et auxquelles l'illicéité de son contrat de travail lui permettrait de prétendre, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture par M. L...

; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'aux mois de novembre 2013, septembre, octobre et novembre 2014, le salarié a effectué plusieurs astreintes le week-end sans être rémunéré ; qu'en déboutant pourtant le salarié de ses demandes au titre de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que par courriel du 4 novembre 2014 adressé à MM. V... M... et A..., M. R... M... avait énoncé : « Je vous rappelle que nous faisons travailler M. A... dans l'illégalité au vu de la loi funéraire. Un niveau 4 est requis pour le travail qu'il effectue pour la société [...] d'où mon accord à sa demande » ; que par courriel du 8 novembre 2014 adressé à M.

; qu'il n'était par ailleurs pas contesté que le salarié avait à plusieurs reprises dénoncé ces manquements avant la prise d'acte (v. productions n° 5 et 7) ; que de tels manquements de l'employeur empêchaient la poursuite du contrat de travail, peu important que le différend entre les parties ait perduré dans le temps, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait du contrat de travail de M. Y... que ce dernier était embauché en qualité de « Solution Engineer » directement rattaché au « responsable de Italtel France SAS », et de la note de service du 12 mai 2011 que M. Y...

; qu'en jugeant les faits dont se prétendait victime la salariée comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations qu'à les supposer avérés, les manquements litigieux n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L.