Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 55

; qu'en jugeant les faits dont se prétendait victime la salariée comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations qu'à les supposer avérés, les manquements litigieux n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L.

4, avant-dernier et dernier §) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les dépassements de quelques heures seulement sur le mois ne caractérisaient aucun manquement de l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sarl [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

; qu'en décidant que le contrat avait été rompu par l'effet du licenciement intervenu le même jour que la demande de résiliation judiciaire, quand bien même le salarié justifiait d'un horodatage du greffe du conseil de prud'hommes à 9 heures 45, sans rechercher si la notification du licenciement avait eu lieu le 4 juillet 2014 avant 9 heures 45, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'exposant motivait sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par le fait qu'il s'était vu progressivement retirer ses responsabilités de directeur général et écarter des processus décisionnels au profit de M. O...

ne l'invitaient pas à constater que cette dernière avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du mois de janvier 2015 pour défaut de fourniture d'un travail et défaut de paiement des salaires, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1231-1 du code du travail.

à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée, et enfin que, durant les deux années d'interruption des relations contractuelles, la salariée avait suivi une formation ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que la relation contractuelle avait été rompue le 23 septembre 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

; qu'en considérant qu'elle avait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail en ne payant pas au salarié cette partie variable de sa rémunération pour les exercices 2009 à 2011, nonobstant son caractère discrétionnaire, et en jugeant que le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.

et que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, quand il ressortait de ses constatations qu'à les supposer établis, les manquements litigieux existaient au moins depuis 2008 et n'étaient donc pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ plus subsidiairement que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié n'a pris acte de la rupture qu'en raison d'un projet d'installation à son compte ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que M. R...

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

par fausse application les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... S... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : en application de l'article L.

n'avait formé sa demande de résiliation judiciaire que le 13 août 2015 (arrêt p. 2 al. 5) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle avait relevé que M. A... avait continué à travailler dans l'institution pendant près d'un an après la modification de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; 4. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la relation de travail de droit privée entre l'institution Saint Alyre et M. A... a débuté par la conclusion d'une lettre d'engagement en date du 7 octobre 2010 ; qu'en calculant cependant l'indemnité conventionnelle de licenciement sur une base de 25 années, ce qui correspondait en réalité à l'époque où M. A...

-paiement des heures supplémentaires accomplies, la Cour d'appel a violé les articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur J... du surplus de ses demandes, et notamment de celles afférentes à la rupture de sa période d'essai ; Aux motifs que l'article L. 1231-1 du Code du travail précise que la rupture de la période d'essai n'est soumise à aucun formalisme particulier et n'a pas à être motivée ; qu'il ressort de l'audition de Mme Y..., la responsable ressources humaines, par l'enquêteur de la caisse primaire d'assurance maladie, qu'il a été mis fin à la période d'essai de M. J...

intention de fraude, sans rechercher si Monsieur H... n'avait pas omis de remplir convenablement sa feuille de tournée afin de permettre à l'exposante de vérifier la bonne exécution de la mission qui lui était confiée, ce qui constituait un manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la persistance d'un comportement fautif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était avéré que Monsieur H...