Code du travail

Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées3 121
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1231-1

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1231-1

3 121 décisions
42

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-16.937

Cour de cassation
Extrait du texte

à l'emploi" tripartite avec Pôle-emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3° / qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que par un licenciement, une démission du salarié, ou une rupture conventionnelle ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 14 juin entre la société Ellaw et Mme [F], avait été rompu le 18 juin 2021, sans constater l'existence à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-16.937

à l'emploi" tripartite avec Pôle-emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3° / qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que par un licenciement, une démission du salarié, ou une rupture conventionnelle ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 14 juin entre la société Ellaw et Mme [F], avait été rompu le 18 juin 2021, sans constater l'existence à.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveDémissionPériode d'essaiTemps de travailCDD / intérim

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1231-1

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Méthode et périmètre

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