Code du travail

Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées3 121
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1231-1

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Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1231-1

3 121 décisions
59

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.171

Cour de cassation
Extrait du texte

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant qu'au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée se serait bornée à "invoque[r] des manquements correspondant aux faits suivants : - la société RFI a cessé de déclarer Mme [R] à compter du 1er août 2015 / - la société RFI s'est abstenue de régler à Mme [R].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.171

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant qu'au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée se serait bornée à "invoque[r] des manquements correspondant aux faits suivants : - la société RFI a cessé de déclarer Mme [R] à compter du 1er août 2015 / - la société RFI s'est abstenue de régler à Mme [R].

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleCongés payésNullité du licenciementAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementObligation de sécuritéDémission

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1231-1

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

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