Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 28

2° ALORS QUE seul un manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que les faits dénoncés par le salarié étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte sans caractériser qu'ils auraient empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

ainsi que des retenues pour des absences injustifiées au titre de journées qui n'avaient pas été planifiées, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que ces manquements, pour la plupart anciens, auraient été suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

la démission déposée le 31 juillet 2021 par Mme [S] à l'issue de la septième sanction disciplinaire, en licenciement nul, sans même constater ni davantage caractériser l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

, comme elle y était invitée, si le fait pour Monsieur [B] d'avoir attendu le mois de janvier 2016, pour prendre acte de la rupture du contrat de travail, établissait que ce manquement était insuffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L.

occupé », ce dont il résultait nécessairement qu'un litige, parfaitement connu de l'employeur dès 2016, l'opposait à Monsieur [R] sur la privation puis la réduction injustifiée de projets depuis son retour d'arrêt maladie longue durée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

rupture des relations contractuelles et que constitue un licenciement toute rupture du contrat de gérance à l'initiative de l'entreprise propriétaire de la succursale. Plus particulièrement, les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail s'appliquent à la rupture du contrat de gérance non salariées et notamment les articles L. 1231-1 et suivants et L. 1232-1 et suivants du code du travail, notamment celles relatives au licenciement de nature disciplinaire. En l'espèce, dans son courrier du 22 septembre 2014, la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE a motivé la résiliation sans préavis ni indemnité du contrat de co-gérance non salariée de M.

comme l'employeur des époux [I], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement de l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième ou troisième moyen, critiquant l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que les époux [I] n'avaient pas été remplis de leurs droits à rémunération, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Si, en application de l'article L. 2323-31 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, le comité d'entreprise doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en oeuvre par l'employeur avant la date d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative.

1231-5 du code du travail en ce qu'il s'était rendu indisponible à tout reclassement (conclusions pp. 15 et 22) ; qu'en reprochant toutefois à la société Eramet Comilog Manganese une « carence […] au sens des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail » justifiant sa prise d'acte de la rupture aux torts de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1231-5 du code du travail ; 5.

; que dès lors, en se bornant à dire, pour décider d'imputer la rupture à la salariée, que la mise à pied conservatoire était réelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas mis en oeuvre une procédure disciplinaire abusive dénuée de tout fondement et menée dans des conditions attentatoires à la dignité de Mme [B], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE pour décider si la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement, le juge doit apprécier la réalité et la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'il résulte en l'espèce clairement des termes de la prise d'acte de la rupture que Mme [B] reprochait à son…

du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le manquement de la société STO à son obligation de sécurité résultant de l'absence de visite de reprise le 17 février 2014 était de nature à lui seul à empêcher la poursuite du contrat de travail, sans caractériser l'impossibilité de poursuivre son exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société STO reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M.

; qu'en se bornant à retenir que Mme [R] devait être accueillie en ses demandes au titre des heures supplémentaires dès lors que sa convention de forfait n'était pas valable et qu'en ne rémunérant pas ces heures, la société Orlane aurait manqué à ses obligations de sorte que la rupture devait lui être imputée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en retenant, pour imputer la rupture à la société Orlane, que, la santé de Mme [R] se dégradant ainsi que sa déclaration d'inaptitude le confirmait, elle était fondée à soutenir que les manquements de son employeur rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, sans jamais avoir constaté formellement un lien entre l'état de santé de la salariée et le non-paiement des heures…