Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-19.664

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette.

Extrait du texte

sans cause réelle ou sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail : 11. Selon le premier article, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 12. Selon le second.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-15.015

sans cause réelle ou sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail : 11. Selon le premier article, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 12. Selon le second.

Extrait du texte

Le moyen, qui n'est pas contraire, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance : 8. Il résulte du premier de ces textes que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur la date de la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-19.988

Le moyen, qui n'est pas contraire, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance : 8. Il résulte du premier de ces textes que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur la date de la rupture.

Extrait du texte

d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-10.532

d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant incompatible avec la position soutenue en cause d'appel par le salarié qui soutenait que sa démission était équivoque à raison d'un vice du consentement. 13. Cependant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-23.901

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant incompatible avec la position soutenue en cause d'appel par le salarié qui soutenait que sa démission était équivoque à raison d'un vice du consentement. 13. Cependant.

Extrait du texte

28 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'avis de réception de la lettre de licenciement, datée du 22 mai 2018, ne faisait pas mention de la date de présentation de ladite lettre, en a déduit que la date de notification du licenciement, et donc le point de départ du délai de prescription d'un an, ne pouvait être déterminée, a légalement justifié sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-10.995

28 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'avis de réception de la lettre de licenciement, datée du 22 mai 2018, ne faisait pas mention de la date de présentation de ladite lettre, en a déduit que la date de notification du licenciement, et donc le point de départ du délai de prescription d'un an, ne pouvait être déterminée, a légalement justifié sa décision.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 9. Il résulte de ce texte que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsque les griefs établis à la charge de l'employeur constituent des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.678

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 9. Il résulte de ce texte que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsque les griefs établis à la charge de l'employeur constituent des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et violé les article L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur, ou à la date à laquelle le salarié est entré au service d'un nouvel employeur et ne se trouve plus à la disposition du précédent employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-19.375

les conséquences légales de ses propres constatations et violé les article L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur, ou à la date à laquelle le salarié est entré au service d'un nouvel employeur et ne se trouve plus à la disposition du précédent employeur .

Extrait du texte

Elles doivent être exécutées de bonne foi. 27. Aux termes de l'article L. 1231-1, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 28. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 19-24.978

Elles doivent être exécutées de bonne foi. 27. Aux termes de l'article L. 1231-1, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 28. Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.