Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 29

contrat de travail justifiée, puisqu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre le processus de réintégration » et qu'il ne l'a pas fait concrètement ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur antérieur à la prise d'acte de la rupture et susceptible de la justifier, a violé les articles L. 2422-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

; que deÌs lors qu'elle était elle-même employeur, la société Shell International BV ne pouvait ainsi mettre fin à la mission du salarié sans procéder à son licenciement ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse cependant qu'il résultait de ses constatations que Monsieur [M] était lié par un contrat de travail avec cette société, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail.

; qu'en affirmant que « cet unique manquement de l'employeur n'est pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail », sans relever aucune circonstance de nature à justifier une telle appréciation notamment au regard du préjudice financier invoqué par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA Paris, 5 mars 2020) D'AVOIR limité le droit à réparation de M.

; qu'en retenant qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir organisé d'examen de reprise aux motifs inopérants qu'un examen médical avait été réalisé le 19 novembre 2011 et que la salariée ne s'était pas présentée à une visite prévue le 19 mars 2012 quand il appartenait à l'employeur d'organiser un examen avec le médecin du travail à l'issue de l'arrêt maladie ayant pris fin le 29 juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et R. 4624-21 à R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 applicable au litige.

CHOLLET ; qu'ainsi, le salarié s'étant immédiatement engagé au service d'un nouvel employeur concomitamment au terme de ses contrats à durée déterminée, la rupture, qui ne résultait pas de la seule échéance du terme, ne pouvait être considérée comme imputable à chacun des employeurs ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société ETABLISSEMENTS A.

; qu'en ne faisant pas ressortir en quoi le nonpaiement d'heures supplémentaires, qui s'expliquait seulement par la nullité de la convention de forfait qu'elle prononçait en s'appuyant d'ailleurs sur une jurisprudence postérieure à la rupture du contrat de travail, avait empêché la poursuite du contrat de travail, exécuté sans difficulté ni réclamation du salarié de 2011 à 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L.

; qu'en déduisant la résiliation judiciaire de la seule existence du manquement, sans en caractériser la gravité ni rechercher s'il était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail.

forfait devait être déclarée nulle ; qu'en concluant néanmoins à l'absence de manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, quant il ressortait de ses propres constatations que la société Wipro Limited n'avait, en lui imposant une convention de forfait illicite, pas protégé sa sécurité et sa santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant pour exclure que l'application au salarié d'une convention de forfait nulle puisse justifier que la rupture soit imputé à son employeur, que M.

par l'une des parties », la cour d'appel - qui a refusé de rechercher elle-même si le plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas nul pour cette raison et si cela ne justifiait pas, en conséquence, la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [H] aux torts de l'employeur - a violé les articles L. 1233-61 et L.

; qu'en retenant que le salarié, délégué du personnel, ne pouvait demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail à défaut de démarche auprès de l'inspection du travail sur sa situation dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Sous le couvert de griefs non fondés de défaut d'impartialité, de violation de la loi, de défaut de base légale et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

afférents, de 16 562,81 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 38 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les dépens et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : " Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

Le Pastel ne produisait aucun effet, sans rechercher si, en l'absence d'information du salarié quant au terme de la concession et à l'existence d'une société susceptible de reprendre son contrat, son employeur n'avait pas gravement manqué à ses obligations contractuelles à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.