Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 29

un autre service tout en garantissant à Monsieur [E] le maintien de la partie de sa rémunération variable générée par l'activité commerciale de son subordonné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait l'absence de manquement de nature à faire obstacle à l'exécution du contrat de travail, et a ainsi violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi le défaut de paiement d'heures supplémentaires avait empêché la poursuite du contrat de travail qui avait continué à être exécuté pendant plusieurs mois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-3 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1184 devenu 217 du code civil.

aux décisions de gestion et de développement de la société était un élément de son contrat de travail auquel l'employeur portait atteinte en l'excluant des discussions et des réflexions liées à son activité, rendant de fait impossible l'exercice de ses prérogatives et la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

9), en soulignant expressément que, selon elle, « peu importa (i) t que le planning ait été notifié antérieurement au 19 juin 2018 » (arrêt page 7, §1) ; qu'en reprochant ainsi à l'employeur une modification des conditions de travail à une époque où il pouvait y procéder unilatéralement puisque la salariée ne bénéficiait d'aucune protection, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L.

ALORS enfin QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le non-paiement des heures supplémentaires empêchait la poursuite du contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

quand elle constatait que l'employeur était redevable d'une créance salariale s'élevant à 22 712,73 euros bruts au jour de sa décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

elle-même que le salarié avait introduit son action en résiliation judiciaire postérieurement à la procédure de licenciement disciplinaire déjà engagée par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et son office, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1231-1, L. 1232-2 à L. 1232-6, L. 1332-1 à L. 1332-5, R. 1232-1 à R. 1232-13 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du code du travail.

; qu'en l'espèce, dès lors que la salariée à temps partiel se voyait imposer un changement d'horaire emportant un complet bouleversement de ses horaires continus le matin et pour partie de nuit en horaires discontinus sur la journée, il s'agissait d'une modification contractuelle unilatérale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

à l'employeur avaient empêché la poursuite du contrat de travail, d'autant que le salarié, qui avait réclamé le paiement d'heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2011, avait attendu le 14 octobre 2011 pour présenter une première démission pour ce motif, qu'il avait ensuite été rétractée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil.

si, faute pour l'employeur d'apporter la preuve, qui lui incombait, que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, l'inactivité de Mme [C] était imputable à la société Simply et caractérisait un manquement justifiant sa prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'il incombe à l'employeur de prouver que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en exigeant de Mme [C] la preuve de l'absence de fourniture de travail par son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 (ancien) du code civil, ensemble l'article L.

ressortait de ses propres constatations qu'aucune responsabilité n'avait été retirée au salarié et qu'il s'agissait seulement de lui adjoindre des tâches accessoires à celles de conseiller privé, afin que ses clients "haut de gamme" ait une interlocuteur unique pour tous les services attendus de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M.

été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués du personnel, le fait que Mme [H] n'avait pu avoir recours à une telle institution devant être considéré comme établi, la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.