Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 30

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait

; qu'en prenant pour acquise l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme [O], à raison de ce que son nouveau lieu de travail était à plus de 30 kms de l'ancien, sans rechercher si l'ancien lieu de travail et le nouveau n'étaient pas situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 du code civil et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la cour 5. La cour d'appel a procédé à l'interprétation souveraine de la clause figurant au contrat de travail, que son ambiguïté rendait nécessaire, et n'était dès lors pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante. 6. Le moyen n'est en conséquence pas fondé.

de salarié protégé depuis le mois d'octobre 2014, ce dont elle aurait dû déduire que son employeur avait manqué à ses obligations en lui imposant un changement de ses conditions de travail et en sanctionnant son refus d'y déférer et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 12.

, de l'assurance chômage, ou de son régime de retraite ; qu'en jugeant que ce manquement de la société Adn Medias, en raison de son unicité, ne constituait pas un motif d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1219 et suivants du code civil, ensemble les articles L.

et justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant que le retrait de fonction, qu'elle a constaté, ne présentait pas un caractère suffisant de gravité pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil.

; qu'en rejetant la demande de requalification de la démission en prise d'acte, cependant qu'elle avait constaté que la lettre de rupture en date du 5 décembre 2014 revêtait un caractère équivoque, en ce que, depuis mars 2014, un différend existait entre le salarié et l'employeur s'agissant du paiement de ses commissions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L.

; que la cour d'appel a simplement constaté l'existence d'une main courante déposée par Mme [S], mais, faute d'appréciation sur la réalité du contenu de celle-ci, n'a pas constaté l'existence de faits commis par la société Saint Clair ; qu'en en déduisant néanmoins que la prise d'acte devait être qualifiée de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail. Le greffier de chambre

même avant sa mutation et que l'employeur ne pouvait se voir reprocher qu'un manquement à la procédure disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement d'une gravité telle qu'elle rende impossible la poursuite du contrat de travail de M. [L], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 ancien du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 4° Alors qu'un manquement de l'employeur ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail que s'il rend impossible la poursuite du contrat de travail, ce qui est exclu si les faits dénoncés sont anciens ; qu'en l'espèce, la société Vaneau faisait valoir que la mutation de M.

L'article 1 de l'accord sur l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 précise que l'accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Doit être approuvée une cour d'appel qui a retenu que les ambulances ne pouvaient être considérées comme une entreprise de transport routier de voyageurs au sens des dispositions de la convention collective, en sorte que le salarié d'une entreprise de transport sanitaire ne pouvait prétendre au versement du 13ème mois prévu par l'article 26 de cet accord

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu'il a fixés au salarié à titre de condition de versement d'une rémunération variable étaient réalisables, décide à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que cette rémunération est due

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [J] [C] de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des considérations ci-dessus qu'aucune exécution fautive du contrat n'est établie ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, Mme [J] [C] étant déboutée de sa demande, le conseil ayant estimé justifié le refus de l'EPIC Campus France, la demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

grave et faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, cependant qu'elle constatait que le salarié avait été muté dans le périmètre de sa clause de mobilité et qu'elle ne relevait, ni modification du contrat de travail, ni impossibilité pour le salarié d'exercer le mandat pour lequel il a été élu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.