Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 31

9), en soulignant expressément que, selon elle, « peu importa (i) t que le planning ait été notifié antérieurement au 19 juin 2018 » (arrêt page 7, §1) ; qu'en reprochant ainsi à l'employeur une modification des conditions de travail à une époque où il pouvait y procéder unilatéralement puisque la salariée ne bénéficiait d'aucune protection, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L.

ALORS enfin QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le non-paiement des heures supplémentaires empêchait la poursuite du contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

quand elle constatait que l'employeur était redevable d'une créance salariale s'élevant à 22 712,73 euros bruts au jour de sa décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

elle-même que le salarié avait introduit son action en résiliation judiciaire postérieurement à la procédure de licenciement disciplinaire déjà engagée par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et son office, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1231-1, L. 1232-2 à L. 1232-6, L. 1332-1 à L. 1332-5, R. 1232-1 à R. 1232-13 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du code du travail.

; qu'en l'espèce, dès lors que la salariée à temps partiel se voyait imposer un changement d'horaire emportant un complet bouleversement de ses horaires continus le matin et pour partie de nuit en horaires discontinus sur la journée, il s'agissait d'une modification contractuelle unilatérale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

à l'employeur avaient empêché la poursuite du contrat de travail, d'autant que le salarié, qui avait réclamé le paiement d'heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2011, avait attendu le 14 octobre 2011 pour présenter une première démission pour ce motif, qu'il avait ensuite été rétractée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil.

si, faute pour l'employeur d'apporter la preuve, qui lui incombait, que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, l'inactivité de Mme [C] était imputable à la société Simply et caractérisait un manquement justifiant sa prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'il incombe à l'employeur de prouver que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en exigeant de Mme [C] la preuve de l'absence de fourniture de travail par son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 (ancien) du code civil, ensemble l'article L.

ressortait de ses propres constatations qu'aucune responsabilité n'avait été retirée au salarié et qu'il s'agissait seulement de lui adjoindre des tâches accessoires à celles de conseiller privé, afin que ses clients "haut de gamme" ait une interlocuteur unique pour tous les services attendus de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M.

été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués du personnel, le fait que Mme [H] n'avait pu avoir recours à une telle institution devant être considéré comme établi, la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait

; qu'en prenant pour acquise l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme [O], à raison de ce que son nouveau lieu de travail était à plus de 30 kms de l'ancien, sans rechercher si l'ancien lieu de travail et le nouveau n'étaient pas situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 du code civil et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la cour 5. La cour d'appel a procédé à l'interprétation souveraine de la clause figurant au contrat de travail, que son ambiguïté rendait nécessaire, et n'était dès lors pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante. 6. Le moyen n'est en conséquence pas fondé.

de salarié protégé depuis le mois d'octobre 2014, ce dont elle aurait dû déduire que son employeur avait manqué à ses obligations en lui imposant un changement de ses conditions de travail et en sanctionnant son refus d'y déférer et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 12.