Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 31

à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l'article L 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1226-10, L 1226-12, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1231-1 du code du travail que le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié est privé de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude a pour cause des agissements fautifs de l'employeur ; que la cour dispose des éléments médicaux suivants : une lettre par laquelle le médecin du travail fait part au médecin traitant qu'il a vu récemment M.

[L] [R], privant ainsi celui-ci d'une partie de ses prérogatives contractuelles et l'empêchant de mener ses missions relatives notamment à la qualité des soins des résidents et des relations avec ces derniers et leurs familles'', la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun manquement grave de l'employeur qui aurait empêché la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation de pouvoirs qui lui avait été octroyée M. [R] était titulaire d'un pouvoir disciplinaire, en s'opposant au licenciement d'une salariée voulu par M.

sans dire si l'employeur avait ou non effectivement manqué à son obligation de réintégrer la salariée dans son emploi précédent lors de son retour de congé de maternité et si cette faute, à la supposer établie, était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-25, L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

rechercher comme elle y était invitée si après le refus opposé par Mme [C] à son changement de fonctions, celle-ci n'avait pas elle-même empêché la poursuite de son contrat de travail en revenant sur l'accord qu'elle avait donné pour son passage à temps partiel le 31 juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail.

; qu'en se bornant à affirmer que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail et qu'il avait privé le salarié de la possibilité de mettre fin au contrat dans des conditions plus avantageuses qu'un licenciement, sans préciser en quoi le grief retenu empêchait la poursuite de la relation salariale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les manquements allégués auraient remonté à une période ancienne, au mois de décembre 2014, cependant que la prise d'acte n'est intervenue que le 1er novembre 2016 ; qu'en retenant, malgré l'ancienneté des manquements allégués, que ceux-ci auraient rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

avaient conduit à un rappel de salaires et de primes, bien que le défaut de paiement de cette créance salariale, qui trouvait son origine dans la requalification judiciaire du contrat de travail, n'ait pas constitué un manquement suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L.

ce que la salariée avait refusé de faire avant de prendre acte de la rupture de son contrat ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments ce dont il résulte que le non-paiement de la prime litigieuse n'était pas un élément déterminant ayant empêché la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, à plusieurs reprises, devant plusieurs cadres de direction de l'entreprise et du groupe, en faisant état d'un projet de reprise d'entreprise ; qu'en retenant, pour dire qu'aucune démission n'était établie, que M. [Y] n'a adressé aucune lettre de démission à son employeur, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société IBM France a produit aux débats quatre attestations de dirigeants, toutes concordantes, qui indiquaient que M. [R] avait informé le premier cercle de direction de l'entreprise et du groupe, immédiatement après son entretien avec M.

7321-2 du code du travail au profit des époux [O], cette lettre qui « lie très étroitement la décision d'arrêter l'activité aux faits reprochés à la société Esso » s'analysait en une prise d'acte de la rupture, cependant qu'elle émanait de la société Saint-[Z] et visait à mettre un terme à ses relations commerciales avec la société Esso, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

[M], si, en s'abstenant de lui confier des missions pendant un an, du 16 janvier 2010 jusqu'à la prise d'acte du 4 janvier 2011, et en ne lui fixant pas d'objectifs, la société Oracle n'avait pas méconnu des obligations essentielles découlant du contrat de travail, en s'abstenant de fournir le travail convenu et de fixer des objectifs à son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

[J] est justifiée uniquement par un partage, voire une éviction partielle et momentanée d'attributions qu'il exerçait seul auparavant, et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand un partage temporaire de certaines attributions confiées au salarié ne peut empêcher la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.