Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 197

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié résultait de sa démission non équivoque, l'arrêt retient qu'il s'évince des écritures et des pièces produites aux débats que le salarié invoque implicitement des agissements à caractère dolosif de la part de son employeur qui l'aurait trompé en lui demandant de signer la lettre du 5 septembre 2005 ; que la charge de la preuve d'un vice de consentement incombe à celui qui s'en prévaut ; que le salarié ne rapporte pas cette preuve ; que la

de Mme Z... suite à son arrêt de travail ne faisait pas présumer l'existence d'une démission de sa part ; qu'en se déterminant de la sorte, sans examiner, comme elle y était invitée, l'attitude de la salariée le jour de son départ de l'entreprise, ni les circonstances de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société JPB Conseil et M. X... de leurs demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de Mme Z... ; AUX MOTIFS QU'à l'issue d'une entrevue avec Jean-Pierre X..., Valérie Z...

Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier. Une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une prétendue démission de M. X... à effet du 30 avril 2008, sur un courriel non signé que le salarié contestait avoir écrit, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une volonté claire et sans équivoque de démissionner exprimée par M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en retenant que M. X... avait démissionné à effet du 30 avril 2008, tout en relevant que, le 4 juin 2008, il avait été victime d'un accident dans la propriété de M. Y... alors qu'il participait aux opérations préparatoires au tournage d'un film (arrêt attaqué, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 2003 par la société Gonnet en qualité de chauffeur poids-lourd ; qu'il a fait l'objet, le 1er février 2008, d'une mesure de mise à pied et a été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008 ; que le salarié a, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 8 février suivant ; qu'estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une

; qu'en donnant effet à la mise en retraite anticipée prévue pour le 1er mai 2004 plutôt qu'aux griefs invoqués par ce dernier dans la lettre du 8 janvier 2004 par laquelle il prenait acte de la rupture du contrat, peu important l'attitude ultérieure de l'employeur qui n'a pas tenu compte de ladite prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L.

; que contestant les modifications apportées à son poste à la suite de cette réorganisation, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 novembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2007 pour obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

, et enfin du fait qu'elle aurait par le passé interrompu son activité pendant le mois d'octobre 2007 pour chercher un autre emploi ; qu'en se fondant sur de tels motifs, que leur caractère éminemment subjectif rend inaptes à caractériser l'expression par la salariée d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

salarié de la société lors de la vague des licenciements économiques d'octobre 1996 dont il prétend avoir été une des victimes ; qu'en statuant de la sorte quand la preuve d'une rupture du contrat de travail antérieure à 1996 reposait sur l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique