Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 188

Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches, et sur le deuxième moyen, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les septième et huitième branches du premier moyen et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles L. 1231-1 et L.

, engage la procédure spéciale de licenciement après que le salarié a refusé une proposition d'affectation dans un autre service, l'employeur étant dans l'impossibilité de fournir à son salarié du travail, jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail, aux conditions antérieures ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être jugé responsable à l'égard de ses salariés d'actes de discrimination qui ne lui pas sont personnellement imputables ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour désigner l'AHNAC comme l'unique employeur de M. X...

; que dès lors en se bornant à constater que la Société JARDI ENSEIGNES avait proposé à Monsieur X... la signature de deux avenants à son contrat de travail les 27 novembre 2006 et 13 juin 2007 pour déduire qu'elle avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; 2°/ qu'en estimant que les deux avertissements des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé, alors que ces deux sanctions ont été infligées injustement, de façon brutale et rapprochée dans un contexte de revendication de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant que les deux avertissements injustifiés des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé, sans rechercher si ces deux sanctions ont été infligées en représailles de revendications exprimées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale aux articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

X..., que le non-paiement retenu par la cour d'appel ne concernait que la période de février à juin 2008, et que M. X... avait été embauché par une société concurrente dès le mois d'août 2008, l'ensemble de ces circonstances étant de nature à priver de gravité les dénoncés et à interdire la poursuite des relations contractuelles ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

auquel il était affecté, l'employeur n'était plus en mesure de fournir par lui-même du travail et que les pourparlers engagés entre le médecin et le centre hospitalier de Valenciennes pour définir les modalités d'une mise à disposition, n'avaient pas abouti en sorte qu'une mise à disposition ne pouvait être effective, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

son solde de tout compte et un certificat de travail au 30 juin 2007, et cessé de payer le salarié à compter de cette date, la cour d'appel, en estimant que ce dernier, en prenant acte de la rupture du contrat de travail le 4 septembre suivant considérait que le contrat de travail n'était pas rompu à cette date, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles L 1231-1 et L 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de paiement au salarié de sa rémunération justifie qu'il prenne acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la revendication salariale de M. X... Z...

comme étant à l'origine de tous les maux de l'association, et en particulier du dépôt de bilan auquel elle avait procédé ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions desquelles il se déduisait que la salariée avait été victime de violences morales de la part de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1du Code du travail.

, a gravement manqué à ses obligations, quand le défaut de paiement du salaire reproché à celle-ci résultait du fait que la société sortante l'avait mise dans l'impossibilité de reprendre le contrat de travail de l'intéressée dans les conditions de l'accord du 29 mars 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'en conséquence, en considérant que la prise d'acte de la rupture par la salariée avait les effet d'une démission alors qu'elle avait constaté que des insultes publiques avaient été proférées à l'encontre de la salariée, que la relation de travail se déroulait dans un contexte conflictuel, que la ligne téléphonique du portable professionnelle de Madame X... avait été coupée et que son remplacement était dors et déjà décidé, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L. 1232-1, L. 1152-1 et L.

même qualification, sans modification de sa rémunération ou de sa durée du travail, avait subi une modification du contrat de travail, sans préciser en quoi consistaient les modifications alléguées tant au titre de la qualification que des nouvelles fonctions, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2./ ALORS QU'au surplus, l'employeur ayant développé des moyens déterminants dans ses conclusions d'appel (p.

ainsi un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en considérant néanmoins que la prise d'acte de rupture ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le salarié n'avait pas fait précéder la prise d'acte d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil, L 1221-1, L.