Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-19.080

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01495

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), que Mme X... a été engagée le 1er décembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Challancin (la société sortante) qui l'a affectée, selon avenant du 29 novembre 2006, sur le marché de nettoyage d'immeuble en copropriété située..., administré par le cabinet de syndic Yves de Fontenay, à compter du 1er octobre 2006, pour une durée de travail de 39 heures par mois ; que le 10 octobre 2006, le syndic de la copropriété a résilié le contrat d'entretien et a ensuite avisé que la société sortante de la reprise du marché par la Société de nettoyage franco-portugaise (la société entrante) ; que cette dernière a informé la société sortante, le 11 mai 2007, que les documents concernant la salariée ne lui permettaient pas de la reprendre ; que le 29 août 2007, la salarié…