Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 187

un contrôle effectué en 2010 sans s'expliquer sur les mesures prises en 2008 et au moment précédant la rupture, ni sur l'absence de nettoyage, ni sur la seule présence de chats pour lutter contre les rongeurs ; qu'en omettant d'effectuer cette recherche, à laquelle elle était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

de leur argumentation, a estimé que l'existence d'une intention de dissimulation de la part de l'employeur n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en statuant ainsi par une simple affirmation, sans indiquer la teneur des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation du contrat de travail ni, par conséquent, indiquer concrètement en quoi ceux-ci auraient été « nécessairement pris en compte » par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

pour lesquelles elle l'avait embauchée ; qu'en considérant, au contraire, que cette formation constituait à la charge de la salariée une obligation personnelle dont l'inexécution justifiait son licenciement pour motif disciplinaire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel le financement d'une formation nécessaire à son adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.

; qu'en se bornant à examiner la demande de compte ¿ rendus d'activité, le changement de bureau, l'absence de promotion individuelle de salaire, la souffrance au travail, la dégradation de l'état de santé de la salariée ainsi que les accusations de fausses rumeurs, la Cour d'appel qui n'a pas examiné l'ensemble des éléments invoqués par la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L.

en 2006 tandis que sa lettre de démission du 7 octobre 2008 ne comportait aucun réserve, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission, de nature à donner à celle-ci un caractère équivoque à la date à laquelle elle a été donnée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par réduction, à hauteur de moitié, de ses attributions et responsabilités, peu important d'éventuels actes d'exécution ultérieurs ; qu'en le déboutant de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif inopérant que l'engagement d'un nouveau directeur n'avait pas été mis en oeuvre la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QU' en retenant à l'appui de sa décision que la délibération du conseil d'administration destituant Monsieur X... de ses fonctions "location événementielle" n'avait jamais été mise en oeuvre à défaut d'embauche d'un nouveau directeur sans rechercher, comme Monsieur X...

3°) ALORS QUE la rupture à l'initiative du salarié ou d'un commun accord de la relation de travail suppose une volonté non équivoque du salarié d'y mettre fin et de renoncer aux indemnités de rupture ; qu'en déboutant les consorts X... de leurs demandes aux termes de motifs qui ne caractérisent pas une telle volonté non équivoque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de la demande d'immatriculation rétroactive de Monsieur Gilbert X... au régime général de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE "la demande d'immatriculation rétroactive de Monsieur Gilbert X...

de la lettre de licenciement ; qu'en indiquant que la résiliation du contrat de travail prend effet à la date de la décision qui l'a constatée et en condamnant Allianz à payer à M. X... un rappel de bonus et de salaires pour une période postérieure au 23 avril 2007, date à laquelle M. X... a cessé d'être salarié d'Allianz, la cour d'appel a violé l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... produisait les effets d'une démission et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes du salarié tendant au paiement d'une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ; que ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que lorsque l'employeur n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers le salarié, le salarié peut prendre acte de la…

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Au soutien de sa prise d'acte, Delphine X...

y était invitée, si la volonté de démissionner exprimée par la salariée dans cette lettre n'était pas confortée par les courriels adressés par elle à son employeur dans les semaines l'ayant précédée et qui ne faisaient état d'aucun reproche à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs de la décision attaquée et ne vise aucun chef du dispositif, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jubil intérim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jubil intérim à payer à Mme X...