Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 187

à celui-ci ; qu'en énonçant que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée proposé par le Smicotom, le 24 octobre 2003, démontrait que le salarié avait accepté de fait les conditions dudit contrat et que la société Onyx Aquitaine s'était ainsi trouvée délivrée de la relation contractuelle avec Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

ALORS QUE la cour d'appel, qui a rejeté une demande de résiliation judiciaire de contrat comme étant entièrement fondée sur des faits de harcèlement non démontrés, sans rechercher si ces mêmes faits, quoique ne constituant pas un harcèlement moral ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation demandée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Anita Z...-X..., salariée, de sa demande de condamnation de la Société Établissements Michel X..., employeur, au paiement de la somme de 100. 000 ¿ de dommages et intérêts pour préjudice moral ; de 117.

; qu'en se fondant sur la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyant le lissage des rémunérations sur six mois, pour décider que l'employeur, qui avait versé après compensation d'un mois sur l'autre, sur la moyenne des six derniers mois, une rémunération correspondant au salaire minimum conventionnel, avait rempli son obligation de payer le salaire mensuel minimum, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-1 et L.

le matin du 6 juillet 2009 des revendications de M. X..., avait délibérément manqué à ses obligations ou si l'éventuel manquement ne résultait pas d'une divergence d'interprétation de la très complexe réglementation du temps de travail au sein des entreprises de transport sanitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte

; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée et en lui octroyant des rappels de salaires et indemnités de congés-payés de mai 2004 à fin septembre 2011 lorsqu'elle aurait dû constater que le contrat de travail de la salariée avait été de fait rompu aux torts de l'employeur dès le mois de mai 2004, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

; - Sur la rupture de la relation de travail avec la Société GSF.M : l'article L.1242-7, alinéa 3, du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; ainsi, l'employeur qui a embauché un salarié au moyen d'un contrat à durée déterminée n'a pas à mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue aux articles L.1231-1 et suivants du Code du travail, cette procédure ne s'appliquant qu'aux contrats à durée indéterminée ; en l'espèce, la société GSF.M n'avait pas à licencier Monsieur Mohamed X...

et d'indemnité compensatrice de congés payés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait, comme le soutenait le salarié, que l'employeur n'avait pas payé le salaire minimum auquel M. X... avait droit et l'avait ainsi contraint à démissionner pour des raisons financières, et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié soutenait que le défaut de paiement de la rémunération conventionnelle minimum garantie constituait un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

modification de ses fonctions, que de la seconde résultant du retour à ses fonctions antérieures, la Cour d'appel, qui a néanmoins considéré que ce comportement de l'employeur ne justifiait pas la résiliation du contrat de travail à ses torts, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1184 du code civil. SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats. A légalement justifié sa décision, le conseil de prud'hommes qui a déduit de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée, la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties

avait, finalement, renoncé à cette procédure préférant n'avoir avec l'intéressée qu'un simple « entretien de cadrage » et que, dès lors, la procédure disciplinaire n'avait, en tout état de cause, pas abouti et n'avait donné lieu à aucune sanction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du Travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (ne concerne que le pourvoi n° E 12-21.603) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CPAM de la Meuse à verser à Mme Nathalie X... 500,00 ¿ de dommages-intérêts pour « privation de missions d'itinérance » ; Aux motifs que « il résulte de ce qui précède sur la rupture du contrat de travail que Madame X...

; qu'en l'espèce, le salarié soutenait dans ses conclusions que « le consentement de M. X... a été vicié et l'a conduit à partir prématurément de l'entreprise » ; que cette invocation d'un vice du consentement interdisait au juge d'analyser la demande de liquidation des droits à la retraite comme une prise d'acte, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.