Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 136

était justifiée et si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à la date du 8 septembre 2011 après avoir constaté que l'employeur lui avait notifié son licenciement par lettre du 6 juin 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme D... (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D...

[S] des chèques correspondant aux salaires dus et en prononçant cependant la résiliation du contrat aux torts de la société France Poster sur le fondement de ces motifs insusceptibles de caractériser des manquements de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail dès lors que les prétendus manquements avaient cessé, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; 8°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation à intervenir sur les branches précédentes dont il ressortira que la société France Poster n'a commis aucun manquement à ses obligations en matière de durée du travail, de déclaration d'embauche ou de remise de bulletins de salaire emportera la cassation des chefs…

pendant son arrêt de travail et d'avoir maintenu des mauvaises conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ; que ces éléments révélaient un différend entre l'employeur et Monsieur [D] de nature à justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en jugeant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

de paie avec les règlements effectués et du versement d'acomptes non demandés en violation de l'article 5-2 de la convention collective des VRP ; que l'employeur n'a pris acte à son tour du caractère définitif de la décision du salarié que le 3 août 2011 en lui adressant les documents afférents à la rupture ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; en l'occurrence, le contrat de travail de M. V...

; qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que Monsieur I... se soit abstenu, pendant treize années, de formuler la moindre contestation, ou même observation, sur le montant et le mode de calcul de ses commissions, n'était pas de nature à démontrer que le manquement reproché ne faisait pas obstacle à la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

; qu'en décidant néanmoins que le non-paiement de ces deux éléments de rémunération justifiait la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si la tardiveté des démarches du salarié n'était pas de nature à ôter aux manquements reprochés le caractère de gravité requis d'une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L.

; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. Q... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. G... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir…

; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. X... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur ceux qu'ils écartent ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

justifier la rupture du contrat sans préavis ni indemnité, ni par la qualification que les parties ont donnée à ces faits ; qu'en décidant que le manquant de marchandises était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat dès lors que le contrat de gérance affirmait qu'il n'était pas « justifié », la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture du contrat de gérance sans indemnité, le déficit d'inventaire qui ne s'accompagne pas d'un autre fait fautif commis par les gérants ; qu'en qualifiant de faute grave le déficit d'inventaire reproché aux époux L...

que le salarié ait attendu plusieurs années pour invoquer, au soutien de sa démission du 30 mars 2012, le non-paiement de ses heures supplémentaires, n'excluait pas l'existence de manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Tressol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.