Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-22.130

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2016

Numéro d'affaire

14-22.130

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02215

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant foncti…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2215 F-D Pourvoi n° U 14-22.130 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Keratine conception, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... H... (SEP SELARL EMJ), domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Kératine conception, 3°/ Mme U... J... (SCP L... J... ), domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Kératine conception, c…