Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 122

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1226-10, L. 1226-12, en leur rédaction applicable en la cause, et L.

considère comme rompu du fait du salarié ; qu'après avoir constaté que l'employeur faisait grief à la salariée de n'avoir pas regagné son poste à l'issue de son congé sabbatique le 1er septembre 2009, la cour d'appel, qui a retenu qu'il avait commis une faute en ne procédant pas au licenciement de Mme [P], a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [N], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé à compter du 1er juin 2006 par M.

; que les irrégularités, à les supposer établies, relatives aux modalités d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne peuvent constituer un manquement de l'employeur relevant de l'exécution du contrat de travail, ni fonder par conséquent, une demande de résiliation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

'entreprise de transport et concernant le salarié exposant ; que la Cour d'appel ne pouvait repousser le grief formulé par le salarié, sous prétexte qu'il n'apportait pas la preuve d'une violation intentionnelle, par l'employeur, des règles susvisées ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail ; ET ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 6, 7ème alinéa) le « refus légitime » de l'employeur de laisser le salarié effectuer son préavis, établi par un constat d'huissier ; qu'elle ne pouvait dès lors condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité au titre du préavis, telle que prévue par la convention collective ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article L…

de son employeur au motif que ce manquement avait été régularisé au moment de la prise d'acte quand elle constatait que cette régularisation était intervenue en exécution d'une décision de justice, la cour d'appel qui s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

confié à l'inspecteur organisateur était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le rattachement à la direction régionale du [Localité 1] constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [P], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 mars 2011, Mme [A] a été engagée par M.

la prise d'acte de la rupture, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié a émis la moindre réclamation sur le paiement de sa rémunération variable avant la prise d'acte et si, en conséquence, ce manquement empêchait effectivement la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur [C] à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; AUX MOTIFS QUE « si M.

initiative de la salariée quand il ressort de ce motif que ce manquement a perduré pendant toute la relation de travail, soit presque sept ans, sans aucunement empêcher la poursuite du contrat de travail, ni faire l'objet de la moindre réclamation, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire (conclusions, p. 12), si ces faits constituaient des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L.1237-2 du code du travail.

contrat de travail avec la société Luxury Golf Resort qui n'avait pas repris l'exploitation du golf litigieux, ce au motif inopérant que le salarié était tiers aux conventions conclues par le conseil général [Établissement 2] avec les sociétés susceptibles de poursuivre l'exploitation du golf, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail ; ALORS 4°) QU'en retenant que monsieur [K] avait continué à exercer de manière effective les mêmes tâches sur les mêmes lieux et qu'il était demeuré l'interlocuteur des exploitants successifs, au motif inopérant tiré de qu'il avait été interpellé par le conseil général [Établissement 2], les 8 et 9 juillet 2013, sur les contrats d'assurance, de gaz et sur les plans du golf, une telle circonstance ne…