Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 121

.. depuis son embauche le 12 mars 2003, à la date du 27 juin 2005 et le mal-être professionnel évoqué par celle-ci lors de cette visite effectuée durant son préavis ne constituaient pas des circonstances de nature à rendre équivoque la démission de la salariée notifiée le 31 mai 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1235-1, L 1237-2, L 4121-1 R 4624-16 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE Madame Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle « avait déjà effectué la moitié de son préavis qui était de deux mois lorsqu'elle a passé sa visite médicale. Lors de sa visite médicale, Madame Y...

Attendu que la preuve de prises de commandes en direct dans des départements ne figurant pas sur la liste définie dans l'annexe est rapportée par les différentes factures sur lesquelles figure la mention « représentant: Gilles Y... », comme les rapports d'activité journaliers adressés à la société ainsi que les notes de frais de déplacement qui lui ont été remboursées, En CONSEQUENCE, un rappel de commissions est dû à Monsieur Y... Sur la rupture En DROIT vu l'article L. 1231-1 du code du travail posant le principe du droit unilatéral de résiliation d'un contrat à durée indéterminée : démission ou licenciement, En FAIT Attendu que TEXUNION a gravement manqué à ses obligations en ne respectant pas celles souscrites dans le contrat de travail, privant Monsieur Y...

était fondé à refuser les deux affectations qui lui avait été assignées en application de sa clause de mobilité pour des raisons personnelles non autrement précisées dans ses lettres de refus, sans constater que la mise en oeuvre de cette clause précitée aurait été abusive ou ne répondait pas aux intérêts légitimes de l'entreprise, la Cour a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1, et L. 1235-3 du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société PEI à payer à Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des journée ou demi-journées supplémentaires de repos outre 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

cause réelle et sérieuse, condamner l'Association Second Souffle à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE "en application de l'article L.1231-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur…

; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande tendant à voir constater la nullité de sa démission aux motifs erronés que l'employeur n'avait pas eu l'obligation d'élaborer un tel plan, de sorte qu'aucune manoeuvre ayant provoqué la démission du salarié ne pouvait lui être reprochée, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.1231-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi n° V 15-28.299 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annuler la démission de Monsieur Saad Z... en date du 31 mars 2010, débouté Monsieur Z...

; qu'en considérant que la société EDF avait pu, sans manquer à ses obligations professionnelles ainsi qu'à la note du 26 octobre 2006 de la CNIEG, s'abstenir de saisir la CNIEG d'une demande de liquidation de la pension de M. X... consécutive à sa mise en inactivité et de lui transmettre tous les documents nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la résistance abusive opposée par un employeur à l'exécution des droits d'un salarié constatés par une décision de justice s'analyse en acte de harcèlement moral ; qu'en refusant de considérer que la résistance abusive de la société EDF durant plusieurs mois à exécuter la décision de justice ayant placé M. X... en retraite anticipée caractérisait une atteinte répétée aux droits de M. X...

éléments n'ont toujours pas été transmis ; qu'en l'absence lesdits documents, Madame [O] n'apporte pas d'éléments probants pouvant éclairer le Conseil sur le bien-fondé de ses prétentions » (jugement entrepris, p.4), ALORS QUE, dans le dispositif de ses conclusions d'appel récapitulatives (p.

AUX MOTIFS QUE, sur la qualification de la prise d'acte, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

de la société Aube Charpente à son obligation conventionnelle d'information de M. [F] par écrit et préalable quant aux conditions de mise en oeuvre de ladite nouvelle classification était de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés.

; qu'en l'espèce, en décidant que Mme [K] ayant fait connaître son classement en invalidité deuxième catégorie le 22 décembre 2009 en manifestant qu'elle ne pouvait reprendre le travail, une visite de reprise ne s'imposait pas, cependant que la salariée avait demandé à l'employeur un rendez-vous avec le médecin du travail pour être en régularité avec la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-21 et R.

[F] toutes ses responsabilités et ainsi vidé son contrat de sa substance n'était pas d'une gravité telle qu'elle justifiait la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et cela quand bien même le salarié aurait manifesté des réticences à l'exécution de certaines de ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.