Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 121

; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la période probatoire est celle qui assortit la décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste emportant modification du contrat de travail, l'issue normale dans le cas où l'expérience ne…

défaut de paiement des heures supplémentaires empêchait la continuation des relations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait objectivement d'un manquement suffisamment grave de la société Frigom de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ET ALORS QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail le paiement d'heures supplémentaires sous forme de primes ; qu'en l'espèce pour faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société Frigom avait rémunéré les heures supplémentaires de M.

aux torts de l'employeur, sans apprécier concrètement, comme elle y était invitée, si le contexte dans lequel les manquements imputés à l'employeur et les demandes judiciaires formulées par le salarié étaient intervenus, n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la lettre du 15 mars 2011 devait produire les effets d'une démission et de débouter, par conséquent, le salarié de ses demandes indemnitaires tout en constatant qu'il n'avait pas perçu, pendant plusieurs années, de compensation financière au titre de nombreuses heures d'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la lettre du 15 mars 2011 devait produire les effets d'une démission et de débouter, par conséquent, le salarié de ses demandes indemnitaires tout en constatant qu'il n'avait pas perçu, pendant plusieurs années, de compensation financière au titre de nombreuses heures d'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de repos journalier; AUX MOTIFS QUE M. Y...

un repos compensateur et qu'il ne pouvait pas fonder sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ce manquement et, de l'autre, que M. Y... avait accompli 223,60 heures supplémentaires sans en être rémunéré et qu'il y avait lieu de faire droit à sa demande à ce titre, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, en considérant que M. Y...

, Maître B... , toute l'information qu'elle pouvait attendre concernant sa situation professionnelle au sein de l'association, de sorte qu'elle ne pouvait valablement soutenir avoir été maintenue dans un état d'incertitude pendant la période du 8 juin au 18 août 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la salariée n'avait pu exécuter aucun travail pendant la période du 8 juin au 18 août 2011, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'Association LE CERCLE WAGRAM ne s'était pas trouvée, du fait de la fermeture qui lui avait été…

En présence d'un accord d'entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en déduit exactement que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette commission sauf en ce qui concerne le niveau de gravité du licenciement

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

a néanmoins adressé un courrier à l'employeur le 29 octobre 2008 lui demandant notamment de lui régler ses indemnités de repas et son salaire au plus tard le 10 du mois », sans constater que ce différend relatif au paiement des salaires dus existait encore à la date de la démission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

et coutumier des bagarres au sein de la société, se trouvait précisément à l'origine de la rixe qu'il invoquait à l'appui de sa prise d'acte n'excluait pas l'existence d'un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, ci-après annexés : Attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L.